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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 1er, amendement 95
Rachida Dati, garde des sceaux :
Comme M. le rapporteur vient de le souligner, la rédaction de l’article 1er a évolué au cours des deux lectures du projet de révision constitutionnelle. Dès lors, l’amendement n° 95 est satisfait par cet article.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
