Intervention de David Assouline

Le dispositif s’inspire directement de la régulation élaborée par le CSA qui, dans sa mission légale de garant du respect de l’expression pluraliste au sein des médias audiovisuels, a, depuis 1989, repris et adapté en principe de référence la « règle des trois tiers » héritée d’une ancienne directive du conseil d’administration de l’ORTF du 12 novembre 1969. Cette directive posait le principe d’un équilibre de « la présentation des points de vue », sur les deux chaînes de l’ORTF, entre les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent. C’était très clair !

Cependant, le CSA, dans un souci de respect du rôle d’arbitre dévolu au Président de la République par la Constitution, le plaçant au-dessus des partis politiques, a toujours refusé de comptabiliser le temps de parole du chef de l’État avec celui du Gouvernement.

Saisi de cette question lors de la campagne liée au référendum sur la ratification du traité constitutionnel européen, le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2005, a confirmé la position du CSA, estimant que « en raison de sa place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ». Il a considéré que l’instance de régulation avait ainsi « exclu à bon droit » les interventions du chef de l’État du décompte des présentations des positions des partis et groupements politiques dans les programmes audiovisuels.

La réflexion dans laquelle le CSA s’est engagé pour aménager cette règle, depuis le mois de juillet 2006, n’a toujours pas abouti.

Nous saisissons donc l’occasion de cette révision pour faire évoluer cette situation qui n’est plus tenable sous le règne de la « République sarkozyste », marquée par l’agitation médiatique permanente du chef de l’État.