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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 15 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6, amendement 41
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 41, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution par les mots et une phrase ainsi rédigée :
après avis des bureaux du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le garde des sceaux.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
