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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement avait prévu de supprimer les grâces collectives et d’instituer une commission. À la suite du débat qui a eu lieu au Sénat puis à l’Assemblée nationale, les grâces collectives ont été supprimées et la commission ne figure plus dans la Constitution.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
