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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 15 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 9, amendement 42
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :
et contrôle l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées
La parole est à M. Robert Bret.
