Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Vous me direz que c’est un État fédéral, ce qui n’est pas le cas de la France !

Il est donc inutile d’évoquer dans la Constitution le nombre maximal de députés ou de sénateurs, d’autant plus que, vous le dites vous-même, monsieur le secrétaire d’État, si on augmente le nombre de sièges d’une catégorie, il faudra le diminuer pour d’autres ! Cela ne paraît pas souhaitable. Nous avons connu des précédents en matière de découpage électoral : notre collègue Pasqua était passé maître en la matière et nous ne doutons pas que vous ayez les mêmes qualités dans ce domaine, c’est-à-dire les mêmes défauts !