Intervention de Alain Gournac

M. Alain Gournac, rapporteur. Depuis 1958, en effet, plusieurs gouvernements ont eu recours à cette procédure pour mettre en oeuvre des aspects de leur programme au contenu politique très sensible : les privatisations en 1986, le découpage électoral la même année, la réforme de la sécurité sociale en 1995, mais aussi les grandes réformes sociales de 1982 - retraite à soixante ans, cinquième semaine de congés payés, semaine de trente-neuf heures, et bien d'autres encore -, ont été décidés par voie d'ordonnance.