Intervention de Henri de Raincourt

N'est-il pas préférable de favoriser un contrat à durée indéterminée dont les titulaires verront leurs droits croître avec leur ancienneté dans l'entreprise ? En cas de rupture du contrat, des indemnités supérieures à celles qui sont prévues dans le cadre d'un CDI pourront être versées et seront de plus payables avant cette dernière.

Le présent projet de loi tend également à répondre à la demande des salariés qui veulent travailler avec des garanties et des droits. Il devrait permettre de lever la grande crainte de beaucoup de petits entrepreneurs d'avoir, le cas échéant, à « gérer » un licenciement, en particulier d'avoir à le justifier devant un juge. Ceux d'entre eux qui, devant la complexité administrative et les aléas de la vie économique, n'ont jamais osé tenter l'aventure de l'embauche, vont pouvoir s'y lancer, grâce aux filets de sécurité tendus au profit des salariés, ainsi qu'au « chèque emploi entreprise », qui simplifiera grandement les formalités.

Par ailleurs, le droit du travail comporte de nombreuses dispositions qui s'appliquent au-delà d'un certain seuil en matière d'effectif. Parmi ces obligations, plusieurs entrent en jeu cumulativement à l'embauche du dixième salarié. Il en résulte que l'on dénombre deux fois moins d'entreprises comptant dix salariés que d'entreprises en comptant neuf : je ne crois pas au hasard dans ce domaine ! Si la prise en charge du surcoût des charges par l'Etat peut permettre à des entreprises de franchir le cap psychologique très marqué des dix salariés, ce sont, à l'évidence, plusieurs milliers d'emplois qui pourront être créés très rapidement, sans aucune réduction des avantages sociaux.

Dans le même esprit, des dispositifs de bon sens seront mis en place pour faire tomber les obstacles à l'embauche des jeunes : décompte des effectifs de l'entreprise pour l'application de l'ensemble des seuils sociaux et mise en oeuvre d'un dispositif d'insertion des jeunes en difficulté, notamment dans les institutions de la défense, à l'image du service militaire adapté tel qu'il existe outre-mer et qui, mêlant une formation militaire à une formation professionnelle distincte, permet aux jeunes d'être formés et de trouver, pour nombre d'entre eux, un emploi.

Deux autres mesures particulières pourront être appliquées dans de brefs délais. Il s'agit, d'une part, de la suppression des limites d'âge dans la fonction publique, et, d'autre part, de la mise en oeuvre rapide d'une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie C, par la voie de la formation en alternance.

Enfin, on ne peut continuer à connaître des pénuries de main-d'oeuvre dans certains secteurs alors que les chômeurs représentent plus de 10 % de la population active de notre pays.