Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Le préavis sera obligatoire dès la fin du premier mois de travail. Au-delà de deux ans, les dispositions du CDI relatives au licenciement s'appliqueront. En cas de rupture abusive du contrat, le recours devant les conseils de prud'hommes sera possible. Concernant les salariés protégés, les procédures actuelles relatives à la consultation et à l'autorisation de l'inspection du travail seront bien évidemment maintenues. En tout état de cause, le contrat « nouvelles embauches » fera l'objet d'une évaluation menée en lien avec les partenaires sociaux.

La question des franchissements de seuils est ancienne et chaque majorité y a été confrontée. Le Gouvernement a pris la décision de supprimer l'obstacle des dix salariés, ce qui devrait faciliter les embauches dans les petites entreprises en expansion. La charge pour l'Etat sera largement compensée par la création d'emplois qui en résultera.

La création du nouveau chèque-emploi va dans le bon sens. Alliant dans un même document titre social et titre de paiement, il constitue une vraie simplification pour les plus petites entreprises.

S'agissant de l'accès à la fonction publique, il était important de permettre à des jeunes qui, à un moment de leur vie, n'étaient pas prêts à entrer dans la fonction publique, d'y accéder plus tard ; des voies parallèles d'accès devaient donc être prévues.

Enfin, une première mesure fiscale nouvelle tente de répondre au paradoxe suivant : dans certains secteurs d'activité, des employeurs échouent à pourvoir des postes vacants, alors même que notre marché du travail compte 2, 5 millions de chômeurs.