Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous dites vouloir faciliter l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. Or, précisément, votre projet de loi fait une impasse totale sur leurs difficultés réelles, qui tiennent à la stagnation voire à la régression de l'activité économique.

Aucune mesure n'est envisagée, par exemple, en faveur de l'allégement de leurs charges financières. Les PME se voient en effet appliquer des taux d'intérêt de 6 % à 8 %, alors que les grands groupes empruntent à 2 %.

Nous vous suggérons, en contrepartie de la création d'emplois, la mise en place d'un crédit sélectif à taux réduit et la réduction de la taxe professionnelle.

Voilà des mesures qui seraient urgentes !

L'urgence du recours à l'article 38 de la Constitution, tel que vous le concevez, monsieur le ministre, est irrecevable, parce que le débat sur une politique de l'emploi digne de ce nom est nécessaire. Or cela, vous le refusez.

J'évoquerai deux autres motifs d'irrecevabilité.

Le premier concerne le non-respect du principe d'égalité entre salariés, du fait de la modification des seuils. En effet, avec l'article 1er du projet de loi, les salariés de moins de vingt-six ans ne seront pas pris en compte dans le calcul des seuils qui fondent l'application du droit du travail et la représentation syndicale. Ces derniers souffriront donc d'une discrimination réelle par rapport à leurs aînés. En outre, ces dispositions entraîneront une différence entre les entreprises en matière de représentation syndicale.

L'autre motif d'irrecevabilité est directement lié au précédent. Il s'agit du droit à la sécurité des salariés. Ce droit, qui est reconnu expressément par le Conseil constitutionnel, est bafoué par la disposition concernant les seuils. En effet, une entreprise pourra s'exempter de la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en embauchant des jeunes en nombre suffisant. C'est particulièrement vrai, chacun le sait, pour le secteur de la restauration rapide, qui emploie 90 % de jeunes de moins de vingt-cinq ans.