Intervention de Raymonde Le Texier

Par cet amendement, nous proposons d'insérer, dans le 1° de l'article 1er, l'adjectif « motivée » pour qualifier la rupture du CNE.

Nous sommes en effet, si l'on entre dans le raisonnement du Gouvernement, en présence d'un licenciement motivé. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué : « on ne licencie pas sans motif », mais ce motif ne sera pas porté à la connaissance du salarié, ce qui suffit à lui ôter tout moyen de recours.

Le droit au recours existe, mais il risque d'être sans portée, sauf à démontrer l'abus de droit par les moyens de preuve ordinaires, ce qui n'ira pas sans difficulté.

La perte de confiance invoquée par l'employeur, qui n'était pas, jusqu'à présent, une cause de licenciement, va le devenir sans contestation possible si elle n'est pas accompagnée, par exemple, d'agissements injurieux ou vexatoires. Encore faudra-t-il trouver des témoins !

L'étendue de la réforme nous semble vaste. Un salarié pourra-t-il encore contester une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ?

La question de savoir ce qui justifie un licenciement économique, par exemple la sauvegarde de l'entreprise, ne se posera plus, puisqu'un licenciement de salarié en CNE n'aura plus à être motivé.

Il faut reconnaître que les débats qui ont animé les parlementaires et les juristes trouvent ici une solution radicale.

La conséquence de cette réforme est que le salarié sera totalement à la merci de l'employeur. II pourra être embauché puis licencié à tout moment sans explication ni formalité, et ce pendant deux ans, délai prévu pour le moment avant qu'un allongement de cette période accompagne la « nouvelle ampleur » donnée bientôt au CNE.

Nous n'avons pas plus d'illusions sur la portée du dispositif, en termes de créations d'emplois, que sur la fortune qui lui est promise dans le contexte politique actuel.