L'amendement n° 14, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Evaluer le dispositif prévu au 1° du présent article ;
La parole est à M. Michel Mercier.