Intervention de Michel Mercier

Certaines mesures très coûteuses doivent faire l'objet d'une compensation. Parmi les dispositions prévues par ce projet de loi d'habilitation, celle qui est relative à la suppression du versement prévu par le code général des collectivités territoriales en faveur des autorités organisatrices de transport en commun est extrêmement difficile à gérer pour le Gouvernement. Ne pas compenser cette suppression, qui représente entre 450 millions et 500 millions d'euros, c'est mettre en difficulté toutes les autorités organisatrices de transport en commun.

Ainsi, en ce qui concerne le département du Rhône, que je connais bien, le manque à gagner pour l'autorité organisatrice de transport en commun représenterait 50 millions d'euros, que le département devrait malheureusement compenser en partie.

Par ailleurs, les situations sur le terrain sont extrêmement hétérogènes. Dans certains endroits, il n'existe pas de versement transport. D'un territoire à l'autre, les taux diffèrent. Les autorités organisatrices sont très naturellement amenées à faire évoluer le taux du versement transport en fonction de leurs investissements, de l'agrandissement du réseau, etc. Ne pas compenser ces évolutions créerait un différentiel entre certaines entreprises, et ce serait très difficile à gérer, pour ne pas dire ingérable.

Le Gouvernement peut autoriser les autorités organisatrices, si elles le veulent, à exonérer certaines entreprises du versement transport. Mais l'Etat devant déjà plus de 500 millions d'euros aux départements au titre du RMI, il ne serait pas sain d'alourdir encore les finances publiques. Je crois donc qu'il faut très raisonnablement supprimer la possibilité d'exonérer du versement transport les entreprises qui ont entre dix et vingt salariés.