L'amendement n° 9, présenté par M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Demontes, Printz et Tasca, MM. Domeizel, Courteau, Ries, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.