L'amendement n° 10, présenté par M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Demontes, Printz et Tasca, MM. Domeizel, Courteau, Ries, Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.