Intervention de Gisèle Printz

Réunion du 2 décembre 2009 à 10h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 51

Photo de Gisèle PrintzGisèle Printz :

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans.

De nombreux anciens combattants n’y ont pas encore droit.

En cette période de difficultés économique et sociale, nous souhaitons augmenter le nombre de bénéficiaires de cette disposition.

C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser l’âge d’accès à cette demi-part en le portant de soixante-quinze ans à soixante-dix ans.

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