Intervention de Jean-Marc Todeschini

Réunion du 2 décembre 2009 à 10h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 51

Photo de Jean-Marc TodeschiniJean-Marc Todeschini, rapporteur :

Cet amendement vise à ramener de soixante-quinze ans à soixante-dix ans le seuil à partir duquel les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans la mesure où il s’agit d’une niche fiscale, la commission ne peut pas être favorable à cette disposition.

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