Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 8 a pour objet de favoriser la création de communes nouvelles. Au nom d’une adaptation des structures à la diversité des territoires, le Gouvernement organise ici une fusion sinon contrainte, du moins autoritaire des communes.

Apparemment, la loi Marcellin n’ayant pas donné satisfaction, vous cherchez un autre moyen d’obtenir des fusions de communes. Jusqu’à présent, les communes ont eu l’initiative de la fusion, et les populations ont eu leur mot à dire. La réforme qui nous est présentée veut mettre un terme à cette méthode apparemment trop démocratique.

Certes, de 528 fusions recensées en 1972, on est passé à quelques fusions ponctuelles par an. Des éclatements de communes fusionnées ont également eu lieu. Avec ce bilan, le Gouvernement, au lieu de remettre en cause la méthode de la fusion, devrait plutôt essayer de saisir les causes réelles de la situation.

Cela n’est-il pas le signe de l’attachement des Français à leurs réseaux communaux et à leurs élus locaux ? D’autres raisons peuvent expliquer la difficulté des fusions. Ne serait-il pas pertinent d’analyser les aspirations de nos concitoyens ? L’on pourrait s’interroger davantage, je crois, sur les raisons de cette difficulté à ce que les communes fusionnent.

Vous continuez à présenter la fusion comme une solution optimale à l’émiettement communal. Le système mis en place en 1971 n’ayant pas été assez efficace, vous voulez lui substituer un nouveau système de fusion imposée. Mais les mêmes causes risquent à mon avis d’avoir les mêmes effets.

En première lecture, nous nous étions opposés. « Mais cela a été voté », allez-vous dire ! Le problème, c’est que l’Assemblée nationale a supprimé une disposition qui était tout de même le b.a.-ba : la consultation des populations. C’est un comble !

Le risque d’intégration forcée des petites communes, dénoncé par l’Association des maires de France, s’est accru. Et le minimum de démocratie locale est mis à mal. Bien évidemment, on multiplie les incitations financières, ce qui n’est pas forcément une bonne chose. Il n’en reste pas moins que le texte prévoit une garantie pérenne de perception de la dotation de solidarité rurale, et donc un petit bonus pour les ruraux.

Quoi que vous en disiez, la commune nouvelle ne se fera pas sur la base du volontariat. La démocratie doit pouvoir s’exprimer au plus près de nos concitoyens. Nous y tenons beaucoup. Je ne vois donc pas pourquoi l’on accepterait – et ce serait malvenu de la part du Sénat – la suppression, par l’Assemblée nationale, de la consultation des populations.

Nous devons aux élus locaux de respecter la démocratie locale. Et la démocratie locale commence par la consultation des populations. C’est la raison pour laquelle il faudrait pour le moins revenir au texte du Sénat.

Pour l’instant, nous vous demandons la suppression de cet article.