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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Michel Mercier, ministre :
Ce sont les conseils municipaux qui auront alors toute latitude de décider ou non de la fusion.
Aucune mesure financière, aucune carotte n’est prévue pour inciter les communes à se regrouper. La sur-dotation de 5 % a été supprimée par le Sénat et cette suppression a été maintenue par l’Assemblée nationale.
Désormais, seule la volonté exprimée par les conseils municipaux de toutes les communes concernées pourra conduire à une fusion, dans le respect absolu des libertés locales.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’oppose à ces deux amendements de suppression.
