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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Pierre-Yves Collombat :Sauf erreur de ma part, il m’a semblé qu’en première lecture, sur proposition de la commission des lois du Sénat, la consultation de la population avait été prévue.
