Intervention de Dominique Braye

Je voudrais préalablement demander à Mme Demessine de vérifier si l'argumentaire qu'elle vient de développer correspond bien à l'amendement n° 249, parce qu'il me semble que ses propos sont hors sujet.

Pour en revenir à l'amendement, je rappelle que la réglementation relative aux rapports entre les bailleurs et les propriétaires a fait l'objet d'âpres négociations dans les années quatre-vingt et que l'équilibre auquel nous sommes parvenus aujourd'hui est manifestement satisfaisant ; à ma connaissance, il n'est d'ailleurs pas prévu de le remettre en cause.

En outre, j'attire l'attention du groupe communiste républicain et citoyen sur le fait que l'amendement serait totalement contre-productif. En effet, il prévoit de fixer le délai de préavis à un mois par année de présence dans le logement, ce qui signifie que, si vous êtes resté vingt ans dans un logement, vous devez donner votre congé deux ans à l'avance !

Certes, compte tenu de leur souplesse et de leur mobilité, les membres du groupe communiste sont peut-être capables de prévoir tout ce qu'ils feront deux ans à l'avance, mais je ne suis pas sûr que tous les locataires puissent en faire autant !

Cet amendement ne nous semble pas très raisonnable et, dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.