Intervention de Dominique Braye

La loi du 6 juillet 1989 a permis d'atteindre entre les bailleurs et les locataires un équilibre qu'il ne convient pas de remettre en cause, même pour des idées apparemment très généreuses telles que nous les présente Mme Demessine.

Tous ceux qui s'occupent du logement reconnaissent que nous sommes actuellement arrivés à la limite de cet équilibre très subtil qui existe entre les locataires et les bailleurs. Nous sommes même peut-être déjà au-delà, si j'en crois les 500 000 à 1 000 000 logements vacants, qui prouvent que des bailleurs ne trouvent plus d'intérêt à remettre des logements sur le marché de la location.

Or les propositions de Mme Demessine n'auraient d'autre effet que de dissuader encore plus les bailleurs privés de louer leurs logements ou d'investir dans le parc privé.

Dans ces conditions, je suis contraint d'émettre un avis défavorable, et ce dans l'intérêt même des locataires. Certes, je laisse de côté des idées « généreuses », celles que l'on peut lancer à l'envi parce qu'elles ne coûtent rien, comme le faisait remarquer notre collègue Lucette Michaux-Chevry. En l'occurrence, d'ailleurs, elles coûtent quelque chose : 500 000 à 1 000 000 logements sont actuellement vacants et, s'ils étaient sur le marché, un grand nombre des situations que vous dénoncez seraient résolues, madame Demessine.