Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement a le même objet que celui de nos collègues du groupe du RDSE : contrairement à ce que dit M. le ministre, le dispositif prévu ne réserve pas l’initiative de la fusion aux seules communes, puisqu’il ouvre expressément cette initiative au préfet ou à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale. La réalité du texte ne correspond donc pas du tout à ses explications.

Pour nous, le fait que les fusions de communes ne doivent intervenir que sur l’initiative des communes concernées relève du b.a.-ba. de la démocratie !