Intervention de Denis Detcheverry

Le représentant de l’État dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une création de commune nouvelle. La volonté de la fusion, dans l’intérêt du succès de cette dernière, doit émaner uniquement des collectivités concernées.

Dans la continuité des amendements que nous avons déjà défendus, cet amendement tend donc à retirer au préfet le droit d’initiative en matière de fusion de communes. Il nous paraît vital de réserver ce pouvoir de décision aux seuls conseils municipaux concernés, l’issue favorable du processus de fusion dépendant d’abord de la volonté réelle des communes.