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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 23 novembre 2005 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 131
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Récupérer une partie de la plus-value réalisée par le propriétaire d'un terrain rendu constructible par un document d'urbanisme peut s'avérer très utile pour les communes, car, compte tenu de la grave crise du logement que nous connaissons, les collectivités locales sont appelées à consentir des efforts importants pour construire de nouveaux logements. C'est une nécessité. Les collectivités locales doivent donc être encouragées.
Cette disposition est d'autant plus justifiée qu'elle a déjà été mise en oeuvre dans plusieurs pays d'Europe, où elle a d'ailleurs déjà fait la preuve de son efficacité.
La commission des lois s'est donc associée à la commission des affaires économiques pour soutenir cette proposition. Néanmoins, la mise en oeuvre d'une telle mesure est complexe et nécessite de nombreux ajustements, qui ont fait l'objet d'une analyse en commission des affaires économiques, hier et ce matin.
Aussi, pour simplifier notre débat, je retire l'amendement n° 131 au bénéfice de celui de la commission des affaires économiques, que M. le rapporteur vient de nous présenter de façon très détaillée. Il est en effet à la fois plus simple à mettre en oeuvre et plus compatible avec le système fiscal existant, notamment en matière de plus-values.
