Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents. L’alinéa 11 de l’article 8 prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës, sur l’initiative du représentant de l’État dans le département.

Nous pensons, quant à nous, qu’une fusion de communes ne peut avoir lieu qu’à la demande de tous les conseils municipaux ou à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées.

Certes, vous allez nous rétorquer que, lorsque le préfet prend l’initiative de la fusion, l’accord des conseils municipaux de l’ensemble des communes concernées est requis dans un délai de trois mois ; à défaut, l’avis des communes est réputé favorable.

Ce dispositif ne nous satisfait absolument pas : il révèle bien la tendance à la recentralisation qui inspire ce projet de loi. En effet, celui-ci précise, d’un côté, que l’accord des conseils municipaux est requis et, de l’autre, que le préfet peut exercer une initiative en matière de fusion. Or, l’exposé des motifs affirmait : « Il s’agit tout d’abord d’engager avec résolution un exercice de simplification et de clarification de notre paysage institutionnel pour ancrer durablement la décentralisation. Davantage que de poursuivre des transferts de l’État vers les collectivités territoriales, il convient de supprimer les structures devenues obsolètes ou redondantes […]. » Que je sache, les communes ne sont pas des structures redondantes !

Si les collectivités territoriales doivent s’administrer librement, ce sont elles, et elles seules, qui doivent avoir le choix de leur destin. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa 11.