Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement tend à rétablir la consultation des populations concernées par une fusion de communes.

Nous considérons que cette consultation doit être obligatoire. La création d’une commune nouvelle pourrait avoir lieu si, et seulement si, la participation à ce scrutin est suffisante pour être représentative et si, parmi les participants au vote, un nombre important de suffrages s’exprime en faveur du projet de fusion.

La rédaction antérieure de cet alinéa 13 accordait aux citoyens des communes le droit de regard qui leur est dû, puisque la création de la commune nouvelle était subordonnée à l’approbation de la population, avec une participation au scrutin de la moitié au moins des électeurs inscrits et sous réserve que la majorité absolue des suffrages exprimés représente au moins un quart des électeurs inscrits. Nous proposons donc de rétablir la rédaction antérieure.

De plus, il me paraît dommage de se priver de l’adhésion populaire dans ce cadre, car elle est à la base même de la démocratie.