Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous souhaitons supprimer l’alinéa 14 de cet article 8, qui vise le cas où les communes concernées par la création d’une commune nouvelle ne se situeraient pas dans le même département ou la même région.

Le projet de loi prévoit la possibilité de modifier le périmètre d’un département et d’une région au nom de la création d’une commune nouvelle. Nous avions déjà dénoncé en première lecture cette disposition, qui pourrait avoir pour conséquence de contraindre les habitants à renoncer non seulement à leur commune, mais également à leur département, voire à leur région. La majorité fait vraiment peu de cas de l’attachement de nos concitoyens à leurs territoires : elle est même prête à le sacrifier pour des motifs peu intéressants. Encore une fois, ce projet de loi ignore l’enracinement des institutions, l’attachement des populations, etc.

D’un point de vue institutionnel, cette disposition exprime le mépris du pouvoir exécutif à l’égard des départements et même des régions. M. le rapporteur, en première lecture, avait émis un avis défavorable sur l’amendement tendant à supprimer cette disposition : il estimait que la commission avait renforcé les garanties accordées aux départements et aux régions en prévoyant leur accord et, à défaut, l’intervention du législateur. En réalité, même si les populations des départements et des régions concernés ne sont pas d’accord, elles seront impuissantes quant à la création de la commune nouvelle.

L’Assemblée nationale a d’ailleurs fixé aux régions et aux départements un délai de deux mois pour approuver la modification de leurs limites territoriales découlant de la création d’une commune nouvelle par fusion de communes situées dans des régions ou des départements différents. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable. Une telle disposition relève quasiment de la contrainte.

Nous considérons que les communes doivent respecter les limites départementales et régionales existantes, même si vous avez l’intention de supprimer les départements et de regrouper les régions : nous aurons tout loisir de débattre de ces questions ultérieurement.