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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Louis Borloo, ministre :
Un certain nombre de collectivités locales passent à travers les mailles du filet et d'autres voient leur population progresser.
Il y a une dizaine de jours, M. Dallier nous avait saisis de cette question qui relève non pas d'un amendement, mais d'un décret. Nous travaillons actuellement sur une augmentation qui se situerait entre 7, 5 % et 10 %. Il y a un coût d'impact à expertiser. En tout cas, le critère retenu sera inférieur à 15 %.
