Séance en hémicycle du 23 novembre 2005 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Dans la discussion des articles, nous avons abordé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4, qui avaient été précédemment réservés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 407, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le titre III du livre troisième du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Participation des propriétaires de terrains

« Article L. ... . - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Le conseil municipal fixe le niveau de la participation à laquelle sont soumis ces derniers lorsqu'ils vendent un terrain rendu constructible après son acquisition. Ce niveau ne peut être supérieur à un tiers de la différence existant entre la valeur vénale du terrain lors de son aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de son classement en zone constructible. La délibération fait l'objet d'un affichage en mairie.

« Cette participation est exigée à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux d'un terrain visé à l'alinéa précédent, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.

« Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain. »

II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Autant le caractère spécifique d'un impôt réel dont le montant suit exactement l'évolution des valeurs paraît satisfaisant dans le cours normal des choses, autant, la machine se dérègle lorsqu'une parcelle ou un ensemble de parcelles à usage agricole passe à un usage urbain en quelque sorte et devient constructible.

« Il y a un changement d'échelle et, en dépit des précautions prises, les profits réalisés par les propriétaires sont alors considérables.

« La plus-value n'ayant aucun rapport avec l'intérêt d'un capital placé, ne devant rien à l'effort du propriétaire, il apparaît légitime qu'elle soit frappée et qu'une taxe sur la plus-value foncière puisse faire l'objet d'une affectation à la commune ».

Je viens de vous lire un extrait de L'Utopie foncière de M. Edgar Pisani. Dans cet ouvrage, publié en 1977, l'auteur proposait qu'une sorte de taxe soit mise en place sur la vente des terrains qui devenaient constructibles par décision du conseil municipal.

Ce sujet a fait l'objet, voilà quelques mois, d'un rapport sénatorial qui a été adopté à l'unanimité.

Il se trouve que la disposition que nous proposons est contenue dans la proposition de loi déposée par le groupe socialiste voilà trois semaines et que, par ailleurs, le Sénat a adopté à l'unanimité tout à l'heure, avant la suspension de nos travaux, un amendement qui constitue un premier pas dans la direction de L'Utopie foncière de Edgar Pisani.

Aussi, estimant que nous n'irons pas plus loin ce soir, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 407 est retiré.

L'amendement n° 457, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Participation des propriétaires de terrains

« Art. L. ... . - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Ces derniers sont soumis à un niveau de participation de 50 % de la différence existant entre la valeur vénale du terrain lors de son aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de son classement en zone constructible.

« Cette participation est exigée à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux d'un terrain visé à l'alinéa précédent, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.

« Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain. »

II - Les dispositions du I s'appliquent aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.

Dans l'esprit de M. le rapporteur et de M. Repentin, l'amendement retenu met en place un système de partage équitable de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale.

Monsieur le rapporteur, votre idée de la plus-value était excellente ! Je ne sais si elle émanait de vous, mais vous l'aviez reprise. Au lieu de cela, le Sénat a voté tout à l'heure un amendement qui est, en fin de compte, une taxe à la cession.

C'est ainsi que certains de nos collègues ont fait remarquer que le prix de vente du terrain serait majoré de 6 % en tout. Si l'objectif recherché est de faire rentrer de l'argent dans les caisses des collectivités locales, pourquoi pas ? Mais, s'il s'agit de lutter contre la spéculation, l'idée de la plus-value, et à un taux élevé, était plus intéressante !

J'en viens à mon amendement. Il fixe à 50 % de la différence existant entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible, le niveau de la participation à laquelle sont soumis les propriétaires lorsque leurs terrains sont rendus constructibles.

Lors de nos travaux en commission, M. le rapporteur nous a cité l'exemple des pays nordiques, où les communes reçoivent plus de 80 % de la plus-value, et je le remercie de nous avoir donné cette information.

J'aurais pu reprendre ce dernier pourcentage, puisque les choses semblent se passer plutôt bien dans les pays nordiques. Moralement, rien ne justifierait de laisser le moindre pourcentage au propriétaire, qui n'est en rien responsable de la valeur prise par son terrain devenu constructible.

Toutefois, je m'en tiens à 50 % de la plus-value pour ne pas décourager le propriétaire de vendre son terrain, puisque le partage s'effectue au moment de la vente éventuelle.

M. le ministre nous a parlé tout à l'heure de « révolution foncière ». Je relie sa remarque à celle qu'a faite M. le rapporteur en commission, lorsque je lui ai fait observer que le taux de 80 % constituait une excellente solution. Il m'a alors répondu qu'il fallait tenir compte de l'histoire de la France, qui était différente de celle des pays nordiques.

Je ne ferai pas allusion à la tendance à la solidarité qui serait plus forte dans les pays nordiques que dans notre pays, mais je reviendrai sur les notions d'histoire et de révolution foncière.

Monsieur le ministre, si vous voulez faire la révolution foncière en France, rappelez-vous que l'histoire et la tradition de ce pays veulent qu'une révolution ne soit réussie que lorsque tombent des têtes ! §

Vous êtes donc bien timoré de lancer une révolution avec une petite taxe. Si vous vouliez vraiment réaliser une révolution en France, il fallait frapper fort, toucher à la plus-value et changer le mode de calcul.

Je vous engage donc, au nom de cette révolution foncière, à émettre un avis favorable sur mon amendement visant à taxer 50 % de la plus-value, puisque cette dernière est, non pas le fruit du travail ou du talent des propriétaires, mais le résultat d'un simple coup de crayon !

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Desessard, je ne reviendrai pas sur l'excellente démonstration que nous a faite M. le ministre tout à l'heure.

L'amendement bâti initialement par la commission des affaires économiques et repris par la commission des lois était certes séduisant sur le plan de la philosophie et des principes. Mais, au-delà, il y a la technique et la réalité du terrain et, de ce point de vue, comme l'a démontré M. Jarlier, le dispositif présenté finalement par la commission est incontestablement plus souple, plus simple et devrait être plus efficace et plus respectueux de la diversité des territoires.

S'agissant de l'histoire, mon propos n'était pas de dire que la solidarité était plus grande dans les pays nordiques qu'en France, d'autant que le partage de la plus-value s'y pratique différemment selon les pays. Ce que je voulais dire, c'est qu'aux Pays-Bas les terrains n'existeraient pas sans les efforts coûteux et permanents de l'État pour les maintenir hors d'eau. La moitié du territoire des Pays-Bas n'est là que grâce aux pompes et aux digues. Ces dernières exigent des travaux gigantesques et impliquent des frais d'entretien excessivement importants pour l'État, qui ne fait que se rembourser en reprenant 80 % ou 85 % de la plus-value. C'est à cette histoire-là que je faisais allusion.

Sur l'amendement, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement de la commission a été voté à la quasi-unanimité.

Quasi !

C'est le signe de la révolution foncière qui était annoncée. En effet, pour la première fois en France, une plus-value alimente les finances des communes pour inciter ces dernières à libérer des terrains ! Néanmoins, quelques inquiétudes se sont fait jour quant aux effets secondaires de la mesure, ce qui explique le taux qui a été retenu.

Franchement, ne soyons pas comme la marmotte qui se réveille, un peu énervée, et veut en faire plus. Depuis des années, le sujet est posé par les professionnels et les spécialistes, et aucune majorité, aucun Gouvernement, n'a présenté un texte sur les plus-values immobilières Alors, de grâce, n'en rajoutons pas !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Malgré ce qu'a dit M. le rapporteur sur la diversité des territoires, je trouve que la taxe sur la plus-value, qui prend donc en compte l'ampleur de cette dernière, était mieux adaptée.

Les plus-values étant importantes dans les zones urbaines, les propriétaires et les spéculateurs des grandes villes subiraient davantage cette taxation. Cela permettrait de lutter contre la spéculation, alors que taxer tout le monde, comme cela a été démontré au cours du débat, va mécontenter le plus grand nombre et ne résoudra pas le problème.

M. le rapporteur a dit qu'aux Pays-Bas une taxation importante des plus-values se justifiait par le rôle actif que joue l'État hollandais dans le maintien des terres hors d'eau.

Mais, monsieur le rapporteur, qu'est ce qui accroît la valeur des terrains situés en zones urbaines ? Ce n'est pas le terrain lui-même, et ce n'est pas non plus le travail du propriétaire ; ce qui accroît la valeur du terrain, ce sont les réseaux de transport, les écoles, les services publics...C'est le travail des collectivités locales et de l'État.

Pourquoi votre raisonnement concernant les Pays-Bas - on comprend très bien la valeur du coût engendré par le maintien des digues - ne s'appliquerait-il pas à tous les efforts qu'effectuent l'État et les collectivités locales pour améliorer la qualité de vie ?

Pourquoi un terrain n'a t-il pas la même valeur dans la Creuse qu'à Paris ? Parce qu'à Paris la valeur du terrain est augmentée par le travail social, par le travail de la collectivité locale, de l'État : ce sont les écoles, les bibliothèques, les musées et l'ensemble des activités culturelles qui donnent de la valeur à ce terrain. Il serait dès lors tout à fait juste qu'il y ait un retour vers la collectivité, au travers d'une taxation à 50 % de la plus-value.

Je mets aux voix l'amendement n° 457.

L'amendement n° 416, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 %. »

II - Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement, qui a pour objectif de majorer la contribution au titre du premier prélèvement, est un peu technique pour ceux qui n'habitent pas la région d'Île-de-France et nécessite une petite explication de texte.

Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, le fameux FSRIF, repose sur deux prélèvements : le premier tient compte du potentiel financier, le second tient compte de la base de la taxe professionnelle, référence 1999.

La conséquence perverse de ce fonctionnement, c'est que les plus riches contribuent de moins en moins à ce fonds.

Le but de notre amendement est de lier la contribution au taux de logements sociaux de la commune et, en particulier, d'imposer aux communes qui disposent de moins de 15 % de logements sociaux - et non pas les fameux 20 % de la loi solidarité et renouvellement urbains - une majoration sur le premier prélèvement.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, je constate une fois de plus que vous êtes dans une logique de pénalisation et non dans une logique d'encouragement à la production de logements locatifs sociaux. Cette approche nous sépare.

Nous souhaitons que les communes qui ont peu de logements sociaux fassent les efforts nécessaires pour en produire. Nous ne cherchons pas à faire appel à un système de péréquation qui existe déjà et pour le fonctionnement duquel les deux prélèvements prévus pour les communes qui ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale sont largement suffisants.

En fait, avec cet amendement vous prévoyez une double peine. Dans la mesure où nous sommes opposés à la double peine, nous sommes donc opposés à votre amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons.

La première raison tient à une différence d'appréciation concernant la notion de logement conventionné.

Le logement conventionné, qui est un logement aidé, n'est pas la marque identitaire des difficultés que peut rencontrer une commune, soit au titre de sa fiscalité, soit au titre de la nature de sa population.

Vous nous proposeriez une augmentation réelle des péréquations entre départements ou entre collectivités locales, nous pourrions en débattre utilement. Mais prendre le logement conventionné comme élément de péréquation de richesse et de pauvreté entre les communes ne me paraît pas correspondre à la réalité des communes qui souffrent.

La seconde raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement repose sur le fait que ce n'est pas le stock qui est important mais bien l'effort consenti par les collectivités locales dans le cadre du programme de rattrapage sur vingt ans tel qu'il est prévu par la loi SRU. Or votre amendement n'intègre pas cette notion.

Par voie de conséquence, je n'en vois pas le sens, ni au titre des publics fragiles, ni au titre de la péréquation, ni au titre de l'effort de rattrapage à engager.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, on parle de quotas de logements sociaux. Je rappelais tout à l'heure que plus des deux tiers des Français souhaitent accéder à la propriété. Il n'y a rien de plus social que de permettre à une famille de devenir propriétaire de son logement.

Les logements d'accession à la propriété seront-ils considérés comme des logements sociaux ?

Pas à cette heure-ci !

M. le président. Êtes-vous éclairé, monsieur Revet ?

M. Charles Revet. Pas encore, monsieur le président, mais je le serai peut-être tout à l'heure.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. le rapporteur a parlé de double peine. Mais ce sont les villes qui ont le plus de logements sociaux qui, pour reprendre l'expression utilisée cet après-midi par notre collègue François Fortassin, supportent, elles, une triple, sinon une quadruple peine ! Ce sont elles qui sont pénalisées, en particulier celles qui possèdent 40 % à 50 % de logements sociaux.

En l'occurrence, il ne s'agit pas d'appliquer une peine, il s'agit de modifier les sources d'alimentation d'un fonds de solidarité. Après se pose le problème de la redistribution de ce fonds, et alors la péréquation peut jouer.

Je mets aux voix l'amendement n° 416.

L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3°bis Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »

II - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement étant très compréhensible, j'en profite pour demander à M. le ministre comment se traduiront dans les faits les déclarations que nous entendons régulièrement ces dernières semaines selon lesquelles il sera tenu compte, dans la contribution de l'État à destination des communes, de l'effort que ces dernières feront pour favoriser l'émergence et la présence du logement social sur leurs territoires ; on entend dire qu'elles seront plus aidées qu'elles ne l'étaient par le passé.

Quel est l'avis de la commission ?

La démarche de notre collègue Thierry Repentin est tout à fait intéressante, et même très pertinente puisqu'elle s'inscrit directement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs que la commission a souhaité défendre.

Je rappelle d'ailleurs que la réforme de la dotation globale de fonctionnement et des dotations aux collectivités territoriales aux fins de tenir compte de l'effort de construction de ces dernières entre pleinement dans le cadre du pacte national pour le logement.

Il nous a d'ailleurs été indiqué qu'une étude allait être menée en concertation avec l'Association des maires de France afin de présenter une proposition sur ce sujet, dans le cadre de la loi de finance pour 2007.

Ainsi, mon cher collègue, bien que très pertinente, votre proposition ne m'en apparaît pas moins prématurée puisqu'il convient d'attendre les conclusions des concertations que je viens d'évoquer.

Au demeurant, si elle était adoptée, votre proposition ne serait pas opératoire, car vous suggérez de définir les conditions de cette majoration dans la prochaine loi de finance, c'est-à-dire la loi de finance pour 2007.

En conséquence, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement afin de m'éviter d'y donner un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que l'Association des maires de France, que nous avons saisie, s'est déclarée favorable à une réflexion sur la DGF.

Le 25 octobre dernier, j'ai été officiellement saisi par M. le Premier ministre du soin d'instituer, avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, un groupe de travail concernant ce point.

Vous n'ignorez pas que le comité des finances locales, qui est garant des accords successifs complexes entre l'État et les collectivités locales dans des catégories différentes - rurales, littorales, touristiques, non touristiques, la dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale - représente un atout maître, si j'ose dire, en ce domaine. Il a également été saisi, et ni l'Assemblée nationale ni le Sénat ne peuvent avancer sans une expertise approfondie de sa part.

Je vous propose donc que l'on attende qu'un certain consensus prenne forme entre le groupe de travail et le comité des finances locales, comme nous l'avons fait pour la DSU.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 413 rectifié est-il maintenu ?

M. le ministre nous a indiqué qu'il avait été officiellement saisi, comme l'ensemble des ministres je suppose, par le chef du Gouvernement. Peut-être le groupe de travail qui sera constitué comprendra-t-il des parlementaires, et pourquoi pas des représentants de la Haute assemblée ?

Ayant reçu une réponse quant au travail qui doit s'engager pour mieux tenir compte du poids que représente le logement social pour les communes au travers de la dotation globale de fonctionnement, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 413 rectifié est retiré.

L'amendement n° 414, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »

II - Les modalités d'application du présent article sont définies dans loi de finances suivant la publication de la présente loi.

III - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent mais il a un objet différent : il traite de la dotation d'intercommunalité.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre, le Comité des finances locales a de grands mérites. Nous ne pouvons toutefois méconnaître qu'il représente toutes les catégories de communes et de collectivités et que ce n'est pas forcément dans une telle instance que l'on peut faire les choix radicaux qu'appelle aujourd'hui la situation du logement social.

En ce qui nous concerne, nous proposons tout simplement de pondérer la part de la dotation de la DGF qui va à l'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social.

La DGF inclut la DSU. Nous savons, monsieur le ministre, les efforts qui ont été faits en la matière et qu'il faut poursuivre. S'y ajoutent encore la dotation de solidarité rurale, la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité.

Au départ, la dotation qui, à la suite de la décision prise sur l'initiative de Daniel Hoeffel, est devenue la dotation forfaitaire, retenait les logements sociaux comme critère, de même que le nombre de kilomètres de routes et le nombre d'élèves dans les écoles.

Puis, pour soutenir l'intercommunalité, on a créé la dotation d'intercommunalité. Cela partait d'un bon sentiment, puisqu'il s'agissait de développer l'intercommunalité. Maintenant, l'intercommunalité est très développée.

Mais la dotation d'intercommunalité n'a que très peu de fonctions péréquatrices, malgré l'existence de quelques correctifs : ce n'est pas parce que l'on est une intercommunalité que l'on est riche ou que l'on est pauvre, c'est tout à fait indépendant. Comme il se trouve que les intercommunalités sont de plus en plus souvent compétentes en matière de logement, je crois qu'il serait extrêmement judicieux, plutôt que d'avoir un système mécanique dans la dotation forfaitaire et, surtout, dans la dotation d'intercommunalité, de pouvoir pondérer cette dernière de telle sorte que les intercommunalités qui investissent dans le logement social perçoivent relativement plus que les autres.

Cet amendement est l'occasion de vous demander, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce que vous pensez de cette suggestion.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, comme vient de le souligner M. Sueur, est dans le droit-fil de l'amendement de M. Repentin que nous venons d'examiner. Je n'ai donc pas de commentaire à ajouter : je souhaiterais, puisque nous en sommes au stade de la concertation, qu'il soit également retiré.

Monsieur le ministre, vous avez sollicité l'AMF sur les questions concernant les communes ; pouvez-vous nous préciser si, en l'espèce, vous avez sollicité l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, qui est la première association des intercommunalités ? Elle me semble être un partenaire important en l'occurrence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Sueur, la question n'est pas que le Comité des finances locales décide à la place du Sénat ou de l'Assemblée nationale ! Toute réforme doit être partagée par les autres cultures : il faut donc un travail préalable comparable à celui qui a été mené pour la réforme de la DSU, laquelle, je le rappelle, a été votée à l'unanimité, y compris par des sénateurs dont les territoires étaient contributeurs à la DSU. C'est la raison pour laquelle ce groupe de travail nous paraît indispensable.

Monsieur le rapporteur, le Premier ministre nous a chargés, le ministre du budget et moi-même, d'organiser le groupe de travail, auquel nous associerons bien évidemment l'ensemble des partenaires. Même si l'ADCF est dans une position légèrement différente de celle de l'AMF, elle est bien entendu un partenaire majeur et sera consultée.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Monsieur le président, cet amendement étant lui aussi un amendement d'appel, nous allons bien entendu le retirer.

Je ferai toutefois observer que la réflexion de M. le ministre sur nos institutions est très pertinente. À considérer la composition du Sénat, de l'Assemblée nationale, des conseils généraux, de l'ensemble des maires de France, on constate que, dans toutes ces instances, les banlieues ou les quartiers en difficulté, s'ils sont représentés, ne le sont pas à la mesure du poids de leur population. Il faut y réfléchir, car, de fait, nous aboutissons souvent à des consensus qui, dans les cités, dans les quartiers difficiles, ne font pas l'unanimité.

Cependant je note - et c'est pourquoi nous retirerons cet amendement - que vous réfléchissez à la DGF. Certes, cela fait vingt ans que nous ne cessons d'y réfléchir, mais j'ai le sentiment que vous trouvez quelque pertinence à repenser la dotation d'intercommunalité à la lumière du logement social, et c'est important.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

Le débat montre qu'il est un point sur lequel il est nécessaire de réfléchir.

Certes, on peut encourager les communes à investir dans le logement social. Mais il faut être attentif à ce que cela n'aboutisse pas, à terme, à ce que l'on ne souhaiterait pas et que, à force d'encouragements, on ne construise tant de logements sociaux que l'on obtienne en fin de compte une concentration de logements sociaux que l'on veut éviter.

Le risque est faible !

M. Paul Blanc. Je sais que mes propos « décoiffent » un peu, mais tant pis : j'ai les cheveux en brosse depuis si longtemps que je ne crains plus rien !

Il faut, bien sûr, des incitations pour que soit atteint le minimum de 20 % de logements sociaux. Mais peut-être serait-il utile de fixer aussi une limite supérieure, de façon à éviter que n'apparaissent des déséquilibres. Si les logements sociaux sont trop nombreux, comme c'est aujourd'hui le cas dans les banlieues, nous ne parviendrons pas à la mixité sociale que nous recherchons parce que, en définitive, nous n'attirerons pas les populations nécessaires à la mixité sociale.

L'amendement n° 414 est retiré.

L'amendement n° 415, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »

2° Après le septième alinéa (b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement, dont l'adoption n'induirait aucune dépense nouvelle pour l'État, vise simplement à apporter un correctif territoire intercommunal par territoire intercommunal.

Vous le savez, mes chers collègues, les communautés d'agglomération ont la possibilité d'instituer, sur la base du volontariat, un système de répartition de la richesse issue de la taxe professionnelle unique, la TPU, qu'elles perçoivent en lieu et place des communes. Elles disposent pour ce faire de la dotation de solidarité communautaire, la DSC.

Si la loi a laissé une très grande liberté aux élus pour la mise en place de ce système, que l'on peut qualifier de système de péréquation, elle précise néanmoins que la DSC, lorsqu'elle est instaurée, doit respecter au moins deux critères : le poids de la population de chacune des communes et le potentiel fiscal, sans doute afin qu'une partie de la richesse créée par la TPU revienne aussi aux communes « émettrices ». À aucun moment il n'est fait référence aux charges que supportent parfois les communes pour le compte de l'intercommunalité.

À l'heure où nous débattons d'un projet de loi portant engagement national pour le logement, il me paraît pertinent que figurent parmi les critères dont il devra être tenu compte non seulement la population et le potentiel fiscal par habitant, mais également le pourcentage de logements locatifs sociaux. Notre objectif est non pas de faire du logement locatif social le critère prépondérant, mais de contraindre le conseil communautaire à se poser la question de savoir s'il représente ou non une charge pour les communes membres du périmètre et, en quelque sorte, à la « compenser ».

Tel est, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de cet amendement, dont l'adoption, je l'espère, encouragera les communes à accueillir spontanément des logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Quel est l'avis de la commission ?

J'avoue que je suis partagé.

J'estime à titre personnel - mais cela n'engage que moi, et sûrement pas la commission - que la DSC n'est pas forcément une bonne solution : si l'on veut pouvoir mener une vraie politique communautaire, une vraie politique intercommunale, il faut s'en donner les moyens financiers et ne pas en redistribuer une grande partie par l'intermédiaire de la DSC. Dans l'EPCI que je préside, il n'y a pas de dotation de solidarité communautaire, et personne ne s'en plaint.

Si l'on choisit de recourir à la DSC, et dans la mesure où la moitié des crédits concernés peuvent être répartis selon des critères propres à chaque intercommunalité, il me paraît de bon sens de rendre obligatoire le critère du logement social.

La commission a donc décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Monsieur Blanc, je souscris tout à fait aux arguments que vous venez d'exposer. Les villes demandent un certain équilibre. Celles qui n'ont pas suffisamment de logements sociaux ne contribuent manifestement pas au maintien de cet équilibre, non plus que, dans l'autre sens, celles qui en ont trop. Certaines villes des Yvelines, mon département, comptent plus de 85 % de logements sociaux et leurs maires, qui ne sont pas de ma sensibilité politique, ont désormais pour seul but de diminuer cette proportion : il faut effectivement une vraie mixité sociale, ce qui suppose d'accueillir des personnes de toutes catégories socioprofessionnelles.

Quoi qu'il en soit, tous ici espérons que les erreurs du passé ne seront pas renouvelées : elles ont été suffisamment lourdes pour qu'on en reste là. Persister dans l'erreur devient une faute.

Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment embarrassé, parce que cet amendement porte sur une affaire interne concernant l'EPCI et ses membres. Nous ne voyons que des avantages à faire du logement social un critère ; mais il faudrait y ajouter les efforts particuliers en faveur de l'emploi sur certains sites, ainsi que le logement d'urgence.

Je formulerai cependant une réserve. Il me paraîtrait en effet de bonne relation institutionnelle que l'ADCF, l'AMF et l'ACUF, l'Association des communautés urbaines de France, émettent un avis destiné au Sénat : certes, la Haute Assemblée se déterminera comme elle l'entendra, mais il me paraît difficile qu'elle ne tienne pas compte de ces trois institutions représentatives.

J'oserais presque vous suggérer, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette consultation puisse avoir lieu dans le cadre du groupe de travail sur la DGF - bien que celle-ci, nous en sommes d'accord, ne soit pas concernée en l'occurrence - et que vous attendiez la fin de ses travaux pour prendre une décision. Je précise au passage que l'instruction que nous avons reçue du Premier ministre fixe la date de la remise des conclusions du groupe de travail à la fin du premier trimestre de 2006.

Cela étant, si cet amendement est maintenu, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

L'une des meilleures façons d'aider les communes ou les EPCI qui construisent et qui ont des populations nouvelles est peut-être de changer la règle qui permet de prendre en compte cette population, notamment dans les dotations de l'État. Aujourd'hui, une augmentation de la population n'est validée après un recensement général ou un recensement complémentaire que si la population a augmenté de 15 %. Or 15 %, c'est énorme !

Dans ma commune, lors du recensement de 1990, nous avions 17 500 habitants. Lors du recensement de 1999, nous en étions à 18 500. Aujourd'hui, nous en sommes probablement à 20 500, d'après les statistiques données par EDF et Gaz de France, ce qui ne fait que 10 % d'augmentation, si je puis dire, car 10 % sur les dotations de l'État, cela commence à faire beaucoup d'argent. Or nous ne pouvons pas faire valider le recensement complémentaire parce que nous n'atteindrons pas 15 %. Il faut attendre un recensement général. On peut ainsi perdre cinq, six, voire sept années de réévaluation avant de pouvoir faire valider.

Cette mesure étant d'ordre réglementaire, nous n'avons pu déposer d'amendement. Mais nous pensons qu'il faudrait ramener ce critère de 15 % et à 7 % pour permettre la prise en compte plus rapide des populations amenées par des constructions nouvelles.

J'évoquerai maintenant la DGF et l'effet péréquateur de la DSU.

Nous ne percevons que la part forfaitaire de la DGF. En dix ans, la moyenne annuelle a été de 0, 93 %. Si vous ajoutez l'inflation, nous avons perdu l'équivalent de 10 % des dotations d'État. Pour les villes qui perçoivent la DSU, notamment depuis sa modification, l'effet péréquateur est très important, car le nombre de logements sociaux est pris en compte dans les critères. Il y a donc déjà des mécanismes qui permettent d'accroître cet effet péréquateur.

La parole est à M. le ministre.

Un certain nombre de collectivités locales passent à travers les mailles du filet et d'autres voient leur population progresser.

Il y a une dizaine de jours, M. Dallier nous avait saisis de cette question qui relève non pas d'un amendement, mais d'un décret. Nous travaillons actuellement sur une augmentation qui se situerait entre 7, 5 % et 10 %. Il y a un coût d'impact à expertiser. En tout cas, le critère retenu sera inférieur à 15 %.

M. le président. M. Dallier a beaucoup de chance : cela va très vite quand il demande quelque chose !

Tout le monde est traité de la même façon !

Monsieur Raoul, l'amendement n° 415 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, la DSC n'est pas une obligation. Elle dépend d'un acte volontaire de l'EPCI. En revanche, la loi impose de tenir compte de l'importance de la population et du potentiel fiscal. Je trouverais au moins aussi logique que l'on tienne compte des charges liées au logement social.

Mon cher collègue, j'ai dit que la commission était favorable à votre amendement.

Cela dit, après avoir retiré nos amendements précédents, nous allons bien évidemment retirer celui-ci également.

Monsieur le ministre, reste un problème de calendrier : la loi sera sans doute votée avant les conclusions du groupe de travail que vous avez évoqué. Par conséquent, si aucune avancée tangible n'était intervenue, lors de la deuxième lecture, nous reposerions le problème.

L'amendement n° 415 est retiré.

Mes chers collègues, nous en revenons aux amendements portant articles additionnels après l'article 5

L'amendement n° 50, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur.

Le projet de « maison à 100 000 euros » a pour objet de favoriser l'accession sociale à la propriété, en particulier dans les quartiers où sont menées des opérations de rénovation urbaine.

Pour effectuer de telles constructions, il est possible d'utiliser le bail à construction, qui est d'ailleurs utilisé de plus en plus souvent, et qui permet à la collectivité territoriale de mettre le terrain à la disposition de l'accédant, moyennant le versement d'un loyer souvent fixé à un faible niveau.

Une fois remboursées les sommes correspondant à la partie construite, ce qui dure, en général, de dix ans à vingt ans, l'accédant bénéficie d'une option d'achat sur le terrain lui permettant d'en devenir propriétaire.

Toutefois, pour favoriser ces opérations, il est indispensable de permettre aux accédants de devenir propriétaires du terrain dans une période comprise entre dix ans et vingt ans. Or, en vertu du droit actuellement en vigueur, les baux à construction sont conclus pour une période de dix-huit ans à quatre-vingt-dix-neuf ans.

En conséquence, cet amendement prévoit que, lorsque le preneur fait le choix d'acquérir le terrain dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, la levée de l'option met fin au bail à construction à tout moment, y compris si elle intervient avant une durée de dix-huit ans.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet évidemment un avis très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Amoudry, Barbier, Lecerf, About, Vasselle et Dériot, Mme Bout, M. Lardeux, Mmes B. Dupont et Sittler, M. Seillier, Mmes Rozier et Henneron, MM. Milon et Cambon, Mme Procaccia, MM. Darniche et Türk et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. ... - L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

« Lorsqu'il a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines ou un expert agréé et qu'il le vend dans les cinq ans suivant cette acquisition :

« - si le prix de revente est supérieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition ;

« - si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.

« Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.

« Le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de cette obligation.

« Art. L. ... - En cas de vente du logement à une personne physique dans les cinq ans qui suivent son acquisition, la cession ne peut être effectuée que si les ressources de l'acquéreur ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Afin d'éviter des phénomènes de revente spéculative en cas de ventes d'HLM à leurs occupants, le présent amendement prévoit que l'acquéreur, qui a bénéficié d'un prix de vente inférieur à l'estimation des domaines et qui revend le logement HLM dans un délai de cinq ans, restitue à l'organisme vendeur le rabais consenti par rapport à l'évaluation réalisée par le service des domaines. L'organisme vendeur dispose également d'une priorité de rachat en cas de revente à un tiers, valable pour une période de cinq ans à compter de la vente.

Enfin, l'amendement prévoit que, pendant ces cinq ans, si l'acquéreur revend le logement à une personne physique, celle-ci doit disposer de ressources inférieures au plafond de ressources ouvrant droit aux logements sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif social.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme je l'ai dit plusieurs fois depuis le début de la discussion du projet de loi, je ne suis pas un ardent défenseur de la vente d'HLM et d'ailleurs, monsieur le ministre, je me félicite qu'il n'y ait pas, dans ce projet de loi, de dispositions tendant à fixer des obligations annuelles de vente de patrimoine HLM. Ces ventes doivent se faire en fonction des situations locales. Il ne peut y avoir de quota fixé au niveau national.

Au demeurant, cet amendement ne me semble pas dépourvu d'intérêt puisqu'il vise, d'une part, à éviter que les locataires ayant fait l'acquisition d'un logement HLM ne profitent d'une décote pour engranger ensuite le bénéfice en le revendant et, d'autre part, à pérenniser pendant cinq ans le caractère social du logement.

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, en attendant de connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un problème d'appréciation technique.

Contrairement au système en vigueur pour les collectivités locales, il n'y a pas de décote possible par rapport au prix des domaines en matière de cession d'HLM. C'est la valeur des domaines qui s'applique. Il faut l'accord de la collectivité qui a donné la caution sur le crédit restant dû. L'amendement n'aurait donc pas d'effet.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez raison, un organisme d'HLM vend sur la base de l'estimation des domaines.

Mais l'objectif visé par les auteurs de l'amendement était d'éviter que, pendant un délai de cinq ans suivant la vente, celui qui s'est porté acquéreur d'un logement HLM au prix de l'estimation des domaines et qui a réalisé une plus-value pouvant aller de 50 % à 100 % du prix d'acquisition, ne puisse profiter de cette situation et que le logement puisse être recédé à un autre acquéreur dans les mêmes conditions que celles qui avaient été offertes au premier occupant.

Nous n'allons pas réécrire l'amendement maintenant, mais il faudra que nous y réfléchissions d'ici à la deuxième lecture. Il est nécessaire de garder le caractère social des logements pendant un temps suffisant. Les logements HLM ne sont pas faits pour permettre aux locataires de réaliser une plus-value. Ce serait contraire à toutes les mesures que nous avons décidées depuis le début de l'examen de ce texte.

Madame Létard, l'amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 178 rectifié est retiré.

L'amendement n° 311 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les dispositions de la présente section sont applicables à des logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans son territoire par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 443-11. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives conventionnées, ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.

« Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L. 443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des collectivités construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'État. Toutefois, lorsqu'une collectivité met en vente un logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine social de son territoire par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 443-11. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs sociaux, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social. »

La parole est à M. François Zocchetto.

Il s'agit tout simplement d'autoriser les collectivités territoriales, en premier lieu les communes, à vendre les logements locatifs conventionnés avec l'État qu'elles possèdent.

En effet, aujourd'hui, les offices d'HLM ou les sociétés d'économie mixte peuvent vendre des logements HLM et des logements conventionnés, mais les collectivités territoriales ne le peuvent pas.

Monsieur le ministre, lorsque j'avais interrogé votre prédécesseur chargé du logement, il m'avait répondu que cette disposition figurerait dans le projet de loi.

Malheureusement, elle n'y figure pas. Je propose donc de réparer cette omission pour faire en sorte qu'à partir de maintenant les communes, mais aussi les communautés de communes qui sont propriétaires de logements HLM, puissent vendre leurs logements, en particulier à leurs occupants, dans les conditions qui sont définies par le code de la construction et de l'habitation.

En adoptant cet amendement, le Sénat apportera une réponse aux nombreux maires, en particulier aux maires ruraux, qui attendent une solution à ce problème depuis des années.

Quel est l'avis de la commission ?

La remarque de notre collègue François Zocchetto nous semble tout à fait pertinente et la commission ne voit pas pourquoi les communes ou les EPCI qui sont propriétaires de logements sociaux ne pourraient pas les vendre, comme peuvent le faire les bailleurs.

La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un amendement à très grande connotation « mayennaise », à en croire le courrier que nous avons reçu. Mais cette question concerne tout le territoire de la République et, bien entendu, le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je précise tout d'abord que je voterai cet amendement.

Cela étant, monsieur le ministre, le Gouvernement et tous les responsables, y compris le Président de la République, ont dit à de nombreuses reprises qu'ils souhaitaient développer l'accession à la propriété. L'adoption de cet amendement serait une manière d'y parvenir.

J'ai été, pendant plus de dix ans, président de l'OPAC de la Seine-Maritime. Je peux vous dire que nous avons largement développé cette orientation consistant à proposer aux locataires de racheter leur logement. Il y en avait cinquante à cent tous les ans. Cette orientation allait dans le sens de la construction de logements puisque, en vendant un logement, nous en reconstruisions 1, 70. Par conséquent, le parc de l'office augmentait.

Cependant, à partir du moment où le locataire deviendra propriétaire, le logement sera-t-il encore pris en compte dans le contingent social ?

Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 51, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 9° du 5. de l'article 261, les mots : « ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».

2° Au II de l'article 284, les mots : « du logement effectuée selon les modalités du 9° du 5 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au cinquième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».

3° Au A de l'article 1594 F quinquies, les mots : « donnent lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « entrent dans le champ d'application ».

4° Au I du A de l'article 1594-O G, les mots : « donnent lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « entrent dans le champ d'application ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession, un PSLA.

Pour donner toute sa portée à ce dispositif, l'amendement permet, d'une part, d'offrir une égalité de traitement en matière de taux réduit de TVA entre les différentes formes de location-accession et, d'autre part, de préciser que la levée de l'option par le locataire n'entraîne ni remise en cause du régime favorable de TVA ni application des droits de mutation de droit commun qui, vous le savez, sont fixés à 4, 89 %.

Le sous-amendement n° 445 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du Groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 51 par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code ».

... ° Dans le 1° de l'article 46 ter de l'annexe III du code général des impôts, après la référence : « L. 321-8 » sont insérés mots : «, L. 326-1 à L. 326-7 ».

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de la commission des affaires économiques, afin de restaurer, notamment au profit de certaines catégories d'établissements publics, l'exonération d'impôt sur les sociétés existantes sur les résultats tirés des opérations d'aménagement, de lotissement et de rénovation urbaine.

Cette exonération est en effet réservée aux seuls établissements publics fonciers et d'aménagement créés en application du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux SEM ayant conclu une convention au titre du deuxième alinéa de l'article L. 304 du code de l'urbanisme.

Le présent sous-amendement permet donc de placer dans la même situation fiscale, outre les sociétés d'économie mixte, les sociétés d'habitation à loyers modérés, les établissements publics fonciers d'aménagement précités, les établissements publics locaux d'aménagement, les offices publics d'habitation à loyers modérés, les offices publics d'aménagement et de construction et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitation à loyers modérés.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce sous-amendement permet de remédier à un problème fiscal qui aurait manifestement pu provoquer d'importantes inégalités de traitement. La commission y est donc favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Compte tenu de la pertinence de l'amendement et du sous-amendement, le Gouvernement a émis un avis favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 445 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 51, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du Groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311 -4 - Les constructions par les collectivités locales de logements locatifs sociaux ou des logements-foyers à usage locatif, peuvent être financées au moyen de formes spécifiques d'aides ou de prêts accordés par l'Etat. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Depuis le passage de Mme Lienemann au ministère du logement, les communes n'ont plus la possibilité de bénéficier de tous les prêts accordés aux offices d'HLM ou aux SEM pour la construction de logements locatifs sociaux, notamment des logements de type PLUS. Elles ne perçoivent de subventions que dans l'hypothèse d'une acquisition-amélioration.

Cette exclusion des communes est d'autant plus difficile à comprendre qu'il leur est demandé de redoubler d'efforts pour accélérer le rythme de construction de logements sociaux.

Pour encourager les communes à participer à l'effort de construction, cet amendement tend à poser le principe que les collectivités ont droit à l'ensemble de prêts et subventions accordés par l'État, non seulement pour l'acquisition-amélioration, mais aussi pour la construction de logements sociaux.

Ainsi, devant la diversité des choix qui leur seront proposés - PLUS, PLS et PLAI -, ces collectivités pourront financer des programmes de logement locatif pour toutes les populations.

Quel est l'avis de la commission ?

Les communes, notamment les plus importantes, qui décident de construire des logements sociaux font le plus souvent appel aux bailleurs sociaux. En revanche, dans le milieu rural, il arrive fréquemment qu'elles soient amenées à engager directement des constructions de logement social.

Je ne comprends pas pourquoi la loi a privé les communes du droit d'utiliser les PLUS et pourquoi elle les cantonne aux PLAI. Il faut soutenir les communes qui souhaitent construire des logements sociaux sur leur territoire.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas persuadé que cette question relève du domaine de la loi.

Non, elle est de nature réglementaire.

Néanmoins, le recours à la loi n'est pas interdit.

S'il s'agit d'adresser un signal à toutes les DDE en leur demandant d'apporter une réponse correcte à tous les problèmes particuliers que peuvent se poser les collectivités locales, notamment rurales, je n'y vois pas d'obstacle majeur.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Je veillerai à ce que des instructions soient à nouveau données aux DDE pour que cela fonctionne comme par le passé. La puissance des organismes d'HLM ne doit pas constituer un obstacle et toute capacité à mailler au maximum le territoire national de logements sociaux me paraît bonne à prendre.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Les parlementaires se plaignent souvent que les lois comportent de nombreuses dispositions d'ordre réglementaire.

Il aurait suffi que M. le ministre prenne l'engagement d'adresser aux DDE une circulaire comportant les instructions nécessaires pour que les collectivités locales bénéficient des mêmes services financiers que les organismes d'HLM pour que le problème soit résolu. Il deviendrait dès lors inutile d'alourdir la loi de dispositions de nature réglementaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

L'amendement n° 52, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre II

Développer l'offre locative privée à loyers modérés

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à insérer dans le titre II du projet de loi une nouvelle division.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 6.

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en changeant de nom pour devenir l'Agence nationale de l'habitat, aura-t-elle vocation à devenir une sorte d'agence immobilière sociale, ce que se refuseraient par exemple à faire les agences immobilières traditionnelles ?

C'est la question qui est posée par l'article 6 du présent projet de loi qui tend, sous prétexte de favoriser un conventionnement sans travaux, à remettre sur le marché une vingtaine de milliers de logements privés, loués à un niveau certes inférieur au plafond du dispositif Robien, mais néanmoins bien supérieur au plafond des logements locatifs sociaux les moins aidés, c'est-à-dire les PLS.

Le segment de clientèle qui est visé par l'article 6 est plutôt constitué par des ménages à revenus moyens, qui sont déjà visés par l'article 10, lequel prévoit par exemple la réforme du surloyer. Aux termes de l'article 6, ces ménages seraient invités à quitter les logements sociaux qu'ils occupent au motif que leurs revenus le leur permettraient.

Cette manière de traiter les demandeurs de logement et les locataires en fonction de la tranche de revenus à laquelle ils appartiennent n'est pas une bonne façon de procéder et nous ne pouvons l'approuver.

En outre, cette mesure viendrait s'ajouter aux dispositions qui visent déjà à conforter la situation des propriétaires alors que le problème de l'accès au logement est d'abord celui des demandeurs.

Enfin, l'ANAH a déjà beaucoup à faire sur ses missions d'origine et il ne nous semble pas bienvenu de lui attribuer de nouvelles missions sans lui accorder des moyens supplémentaires significatifs.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l'article 6.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 463, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

ainsi que des hôtels meublés et de l'habitat des gens du voyage.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 145, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet

insérer les mots :

d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et

II. - En conséquence, à la fin de cette même troisième phrase, remplacer les mots :

au parc locatif privé

par les mots :

aux logements locatifs privés

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

L'élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au développement et à l'amélioration du parc privé existant vise à améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché des logements privés.

Cette nouvelle mission nécessite l'approfondissement des études relatives aux marchés locaux que réalise déjà l'ANAH. L'Agence aurait alors la responsabilité de les porter à la connaissance des collectivités territoriales, de l'État et des instances en charge des politiques de l'habitat et de l'aide au logement.

Disposant déjà d'outils performants en la matière, l'ANAH est en effet la mieux à même de réaliser des études destinées à identifier précisément le rôle et la fonction sociale du parc de logements privés et à améliorer sa connaissance des marchés locaux : niveaux de loyers, taux d'efforts des ménages, nombre de personnes par logement, logements disponibles dans le parc privé.

C'est pourquoi il est proposé d'étendre le champ de la mission de l'ANAH à la connaissance du parc de logements privés et des conditions de son occupation.

L'amendement n° 53, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

notamment

par les mots :

ainsi que

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 145.

L'amendement n° 53 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 145 vise à apporter une précision utile qui élargit opportunément les missions de l'ANAH. La commission y est donc favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 145, qui précise les missions de l'ANAH, ainsi qu'à l'amendement n° 53 de la commission.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

L'intention de Mme le rapporteur pour avis est louable et je voterai en faveur de l'amendement n° 145, mais je crains que, faute de moyens, la mission assignée à l'ANAH soit en fait une mission impossible.

Des outils existent déjà !

Madame le rapporteur pour avis, voilà dix ans que je suis à la tête d'une commune de 20 000 habitants et je n'ai jamais vu de représentant de l'ANAH. Peut-être faudrait-il les solliciter ?

Aujourd'hui, l'ANAH éprouve de grandes difficultés pour se mobiliser sur certaines de ses missions. Dans ces conditions, je n'imagine pas lui demander de m'aider à mieux connaître les spécificités du parc locatif privé de ma commune, qui comporte entre 8 000 et 9 000 logements. Il s'agit certes d'une bonne intention, mais je crains qu'elle ne reste qu'un voeu pieux.

En revanche, compte tenu de son mode de fonctionnement, l'INSEE pourrait peut-être nous aider davantage. Mais, à l'heure actuelle, tenu de respecter les obligations que lui impose la CNIL, l'Institut ne peut pas nous transmettre des informations trop précises sur des quartiers relativement restreints.

Ma commune qui, je le rappelle, comprend 20 000 habitants, est découpée en trois quartiers, ce qui me paraît excessif. Puisque l'INSEE dispose d'informations précises, peut-être serait-il intéressant de le solliciter davantage ?

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

L'ANAH a développé des outils qui lui permettent aujourd'hui, à l'îlot près, de donner des précisions sur l'état du parc privé.

Certes, monsieur Dallier, la CNIL, fidèle à sa mission, veille au respect des règles de confidentialité. Il faut faire en sorte justement que les éléments d'information dont dispose l'Agence soient à l'avenir plus accessibles aux collectivités territoriales.

Cet amendement vise en fait à permettre à l'ANAH d'optimiser ses outils et de faciliter la communicabilité des résultats des études qu'elle conduit.

J'ajoute que vous pouvez d'ores et déjà consulter certaines informations dans les directions de l'équipement. Je pense qu'un nouveau travail pourra s'engager lorsque l'aspect de confidentialité aura été précisé.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaiterais dire, après l'intervention de M. Dallier, que l'ANAH est un outil performant qui a permis en dix-huit mois, avec ses délégués territoriaux, de doubler le nombre de logements conventionnés, d'augmenter de 35 % la reconquête des logements vacants, abandonnés depuis longtemps en centre-ville, avec une ingénierie de mobilisation d'un certain nombre de concours.

Par conséquent, monsieur le sénateur-maire, n'hésitez pas à faire appel à cette agence, à moins que l'état de l'habitat de votre collectivité ne le justifie, mais ce n'est pas, je crois, ce que vous vouliez dire !

Je réaffirme devant le Sénat la mission très forte, très puissante et très opérationnelle de l'ANAH.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mmes B. Dupont, Desmarescaux, Rozier et Sittler, MM. Barbier, Amoudry, Lardeux, P. Blanc et Seillier, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Personnes à mobilité réduite »

2° Au début de cette même section, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Toute demande de transformation, d'amélioration ou de rénovation de bâtiment ou de partie de bâtiment d'habitation à usage privatif, relevant de l'habitat ancien classé en secteur sauvegardé, et destinée au maintien à domicile des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées, est considérée comme prioritaire et doit être encouragée et accompagnée en ce sens, sous réserve de contraintes techniques manifestes ou de la dégradation notoire du patrimoine. »

La parole est à M. André Lardeux.

La loi du 4 août 1962, dite « loi Malraux », a largement permis la conservation de notre patrimoine architectural et historique, en facilitant la restauration des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, d'une part, et des immeubles faisant partie du patrimoine national ou dits « de qualité », d'autre part.

Concrètement, le ministère de la culture peut s'opposer à la tenue de travaux, de quelque nature qu'ils soient, dès qu'ils sont en mesure de porter atteinte à l'intégrité patrimoniale de l'immeuble en question. Mais cette faculté, aussi légitime qu'elle soit, ne va pas sans poser un certain nombre de très grandes difficultés lorsqu'il s'agit de faire application du droit à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, ainsi que du droit au maintien à domicile des mêmes personnes.

Le droit à l'accessibilité des personnes handicapées, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est posé à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Des dérogations à ce droit sont possibles dans les bâtiments existants lorsqu'il y a un risque d'atteinte à l'intégrité patrimoniale. Le droit au maintien à domicile des personnes âgées a, quant à lui, été consolidé par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Or ces deux principes, qui sont fondamentaux pour l'intégration des personnes handicapées et des personnes âgées, se heurtent au manque de cohérence des différentes législations, notamment pour ce qui concerne l'aménagement des immeubles dits « de qualité » ou classés en secteur sauvegardé ou sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

De nombreux propriétaires, copropriétaires ou locataires, dont la mobilité est limitée, ne peuvent ainsi faire aménager leur immeuble pour y installer un ascenseur ou une rampe d'accès, pourtant nécessaires pour rendre effectif le droit au maintien à domicile.

Avec le présent amendement, qui a donc pour objet de préciser que l'accessibilité reste le principe et qu'une dérogation ne peut être fondée que sur des motifs d'ordre technique manifestes et non sur la seule ancienneté de l'immeuble, nous entendons répondre, avec un regard humain, aux besoins essentiels de logements, notamment sociaux, de nos concitoyens dont la mobilité est réduite, mais qui doivent pleinement jouir de leur droit au maintien à domicile.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, je comprends tout à fait votre préoccupation et je la partage d'autant plus que Mme Bernadette Dupont, sénateur des Yvelines et maire adjoint de Versailles, m'entretient fréquemment de ce problème.

Néanmoins, vous le savez aussi bien que moi, nous avons adopté des dispositions relatives à l'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi à laquelle Mme Dupont a d'ailleurs beaucoup participé.

Les décrets vont fixer les exigences en la matière en cas de travaux sur les bâtiments anciens, notamment quand ces derniers sont importants. Par conséquent, avant de compléter ces dispositions, attendons d'abord de voir si les premiers effets de la loi que nous avons adoptée au mois de février dernier sont efficaces.

De plus, je note que la rédaction peu normative de cet amendement risque d'être inconstitutionnelle.

Pour ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour des raisons de bon sens, le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Ce qui est demandé dans l'amendement figure à l'article L.111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré par la loi du 11 février 2005. Les décrets sont en cours d'élaboration, en concertation notamment avec les associations de handicapés et les associations d'architectes et d'urbanistes.

Une surabondance de dispositions législatives est d'autant plus inutile que notre préoccupation est aujourd'hui de publier les décrets.

Monsieur Lardeux, l'amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le président, j'ai bien entendu les arguments qui m'ont été opposés par M. le ministre et par M. le rapporteur.

Je veux bien convenir du caractère peu normatif de cet amendement. Mais il n'était pas facile de rédiger cette disposition, à laquelle Mme Dupont tient, car il s'agit d'une difficulté à laquelle elle est confrontée presque quotidiennement dans sa ville de Versailles. De plus, si vraiment ce caractère peu normatif pose problème, je me demande pourquoi certains autres amendements ont été adoptés !

Exactement !

M. André Lardeux. En effet, nous venons de voter il y a quelques instants un amendement qui n'était pas du domaine législatif. C'est le fait qu'il y ait deux poids deux mesures, selon le côté où l'on se situe dans cet hémicycle, qui, moi, me pose un problème !

Très bien !

L'argument relatif aux décrets me convient mieux. J'espère simplement que nous n'aurons pas à redéposer un amendement semblable dans un prochain projet de loi dans la mesure où les décrets n'auront toujours pas été pris. La loi date du 11 février 2005. En six mois, on a le temps de travailler ! De plus, la discussion du texte a été si longue que les décrets auraient pratiquement pu être prêts au moment du vote !

Malgré mon mécontentement relatif, je retire l'amendement pour éviter des discussions oiseuses. Mais il faudrait que la même règle soit appliquée tout le temps !

Très bien !

L'amendement n° 276 rectifié est retiré.

L'amendement n° 300 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - les sociétés d'économie mixte peuvent déduire de leurs résultats imposables à l'impôt sur les sociétés une somme égale à la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de logements locatifs, sous la condition que cette somme soit réemployée, dans les quatre ans à compter de la cession, à une opération de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs dont les financements sont assortis de maxima de loyers et de ressources des occupants déterminés par l'autorité administrative. »

II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Cet amendement permettrait aux sociétés d'économie mixte de demander le bénéfice d'une mesure simple de soutien direct à l'investissement locatif social : l'exonération de l'impôt sur les sociétés des plus-values sur cessions d'immeubles, sous réserve de réemploi dans les quatre ans, dans toute opération ayant pour objet de créer des logements assujettis à des plafonds de loyers et de ressources, par voie de construction, acquisition ou acquisition-amélioration, ou de les réhabiliter.

Il importe de souligner qu'une telle mesure ne soulèverait aucune difficulté de mise oeuvre, le respect de la condition de réemploi pouvant être aisément attesté, à titre d'exemple, par une déclaration ad hoc jointe aux déclarations fiscales de fin d'exercice et précisant les biens cédés et le montant qui sera affecté aux nouvelles opérations.

Un tableau de suivi pourrait ensuite préciser chaque année l'affectation des plus-values, opération par opération, et être joint à la déclaration fiscale annuelle.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends tout à fait la logique de cet amendement qui est pertinent. Toutefois, ce dispositif doit être coûteux et serait de nature à mobiliser des fonds publics importants qui pourraient, me semble-t-il, être utilisés directement à la construction de logements. Mais nous allons entendre le point de vue de M. le ministre.

Pour sa part, la commission est réservée sur cet amendement et souhaite, monsieur Vanlerenberghe, que vous acceptiez de le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Votre amendement suscite un enthousiasme spontané, monsieur le sénateur, car toute idée permettant d'affecter des ressources ou des fonds propres au logement social, bien évidemment, nous convient a priori.

Cela dit, cet amendement fait partie de ces amendements techniques qui méritent une expertise à la fois de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC, et de Bercy.

Dans quelques semaines, nous aurons les résultats de l'expertise que nous avons demandée à la DGUHC. Par conséquent, je vous propose de revoir cette question à l'occasion de la deuxième lecture.

S'il faut peser sur une hésitation toute « bercyenne », vous pouvez compter sur nous !

Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications et de l'engagement de M. le ministre, je le retire.

Toutefois, j'espère vraiment que nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion de la deuxième lecture, cette mesure étant bien destinée à favoriser la construction de logements sociaux. C'est tout simplement une question de vases communicants et d'arithmétique élémentaire !

L'amendement n° 300 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou.

L'amendement n° 467 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885 K du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les immeubles à usage d'habitation loués ou mis à disposition d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du premier janvier 2005.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 417, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - À compter du 1er janvier 2006, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II - Afin d'accomplir ses missions, le Fonds dispose des recettes suivantes :

1° Une contribution de l'État ;

2° Le produit de la contribution annuelle visée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;

3° Les intérêts tirés du placement des dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi n° 89--62 précitée ;

4° Une subvention de l'Union d'économie sociale du logement visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, déterminée contractuellement avec l'État.

III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une déduction forfaitaire fixée à 30 % pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

L'article 7 prévoit que les loyers perçus par les propriétaires de logements qui passent une convention avec l'ANAH pourront bénéficier d'une exonération de contribution sur les revenus locatifs. Or le projet de loi de finances pour 2006 supprime cette imposition pour les bailleurs privés personnes physiques à compter du 1er janvier prochain. Je considère - mais je crois que nous en sommes d'accord - qu'il est donc indispensable de mobiliser le parc locatif privé, afin de résoudre la crise du logement.

Pour ce faire, il faut créer un dispositif fiscal incitant les propriétaires privés à conventionner leurs logements et à les mettre en location à des loyers inférieurs à ceux du marché. C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de remplacer le dispositif de l'article 7, devenu sans objet puisque la CRL aura disparu, par un mécanisme de déduction forfaitaire majorée à 30 % pour les propriétaires bailleurs qui passent une convention avec l'ANAH, puisqu'il est maintenant possible de le faire, sans travaux.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou.

L'amendement n° 472 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A la fin du texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, remplacer les mots :

pendant la durée d'application de cette convention

par les mots :

pendant toute la durée d'application de cette convention lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 254, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts par les mots :

lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalant à ceux qui sont pratiqués dans les logements locatifs sociaux du voisinage.

En clair, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'agence nationale de l'habitat pratiquerait le loyer maximal autorisé par la loi et ne serait donc applicable qu'à ceux qui opteraient clairement pour la modération des loyers.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission estime que, pour favoriser un développement important du parc privé conventionné, il convient de mettre en place un régime fiscal suffisamment attractif pour inciter les bailleurs privés à louer leur bien à des loyers inférieurs à ceux du marché.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 254, qui tend à instituer des limitations à l'avantage fiscal.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien entendu favorable à l'amendement n° 54 rectifié concernant la déduction forfaitaire de 30 %. Il remercie la commission de l'avoir présenté.

Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 254, pour les mêmes raisons que la commission.

Monsieur le ministre, vous vous êtes déclaré favorable à l'amendement n° 54 rectifié ; acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s'agit donc de l'amendement n° 54 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 254.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 255, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le h du I de l'article 31 bis du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

La raréfaction de la construction neuve et l'importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd'hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement.

De manière générale d'ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et non seulement de logements sociaux neufs, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage.

Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution que l'on met aujourd'hui en avant est le développement de l'offre sur un créneau spécifique. Cette volonté est très clairement exprimée par l'article 31 bis du code général des impôts et l'article 11 de la loi de finances pour 2003.

En effet, par la première disposition, le Gouvernement avait choisi de modifier les règles en vigueur en matière d'investissement locatif des particuliers, en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson.

En fait, il s'agit singulièrement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée, en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs.

Deux mesures essentielles ont été prises à cet effet : la non-prise en compte d'un plafond de ressource pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. On connaît le coût fiscal pour l'État de cette politique : il s'élève à 300 millions d'euros.

La deuxième disposition vise quant à elle à diviser par deux le taux d'imposition normal des sociétés pour les sociétés d'investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33, 33 % auparavant.

Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. Rappelons, par exemple, que la société Gecina, spécialisée dans cette activité, a réalisé 400 millions d'économie d'impôt en 2004.

Encore une fois, le coût fiscal pour l'État est important, puisqu'il s'agit de près de 1 milliard d'euros.

Par ces dispositions, le Gouvernement a opté pour une politique de dépense fiscale au profit de quelques ménages fortunés : on a tiré un trait sur une dépense publique pourtant nécessaire en ce domaine.

Si l'on veut efficacement lutter contre l'installation d'un marché du logement profondément ségrégatif, si l'on veut éradiquer la paupérisation des quartiers d'habitat collectif, les dépenses publiques pour le logement doivent être réorientées vers les priorités que sont l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété.

L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est modifié comme suit :

A. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement ».

B. - Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Pour les logements, acquis dans les mêmes conditions, à compter de la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6% du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4% de ce prix pour les deux années suivantes. »

C. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « respectivement, du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement et, à compter de la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement ».

D. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : « respectivement, du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement et, à compter de la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement ».

E - Le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements acquis du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement, à l'issue... (le reste sans changement) ».

F - Le début de la première phrase du septième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements acquis du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement, les dépenses... (le reste sans changement) ».

II. - Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est modifié comme suit :

A. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'option prévue au j est exercée, elle est fixée à 30 % en fonction de plafonds de loyers et de ressources du locataire définis par décret. »

B. - Il est inséré, à la première phrase du septième alinéa, après le mot : « mentionnés », les mots : « au premier, ».

C. - Il est inséré, à la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : « prévues », le mot : « au premier, ».

III. - Au 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré, après le i, un j ainsi rédigé :

« j. Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6% du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4% de ce prix pour les deux années suivantes. Elle est calculée sur le prix d'acquisition des locaux. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2006, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter à compter de la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement, et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 1er janvier 2006 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au troisième alinéa restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent j pour la période restant à courir à la date du décès.

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables mais les droits suivants sont ouverts :

« 1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 6 % du montant des dépenses pour les sept premières années et à 4% de ce montant pour les deux années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de cette période, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au troisième alinéa restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

« 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10% du montant de la dépense pendant dix ans.

« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

« Les dispositions du présent j s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.

« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent j pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent k n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Pour un même logement, les dispositions du présent j sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. »

La parole est à M. le ministre.

La construction globale de logements a largement progressé dans notre pays, puisque, partant de 270 000 logements il y a huit ans, nous allons probablement atteindre 400 000 logements au 31 décembre, avec, de surcroît, un peu plus de 500 000 permis de construire. Ces permis de construire ne déclencheront pas nécessairement 500 000 mises en chantier, mais c'est le meilleur signe annonciateur que nous ayons depuis vingt-sept ans.

Le dispositif fiscal d'incitation, classiquement appelé dispositif Robien, a indiscutablement contribué à ce développement.

Un certain nombre d'opérateurs publics et privés estiment néanmoins qu'une grande partie de l'impact de cette mesure a déjà été ressentie et qu'il y a lieu de recentrer ce dispositif sur des zones extrêmement tendues.

Par ailleurs, le budget de l'État étant soumis à des contraintes, il est indispensable de mettre en place un produit qui s'adresse à un public plus large en instaurant des conditions de loyers, des conditions de ressources et un dispositif financier et fiscal plus intéressant que le traditionnel dispositif Robien.

Tel est le sens de la modification du dispositif Robien, de la modification règlementaire sur les zones, et de la mise en place d'un nouveau dispositif, plus social, plus puissant et plus intéressant financièrement que nous proposons.

Il nous revient de faire connaître ce nouveau dispositif, afin qu'il obtienne du succès auprès des couches intermédiaires, qui, indiscutablement, ne sont pas touchées aujourd'hui.

L'amendement n° 419, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la déduction définie au présent h est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret ».

II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

En proposant cet amendement, nous allons dans le sens que vient d'indiquer M. le ministre. Si cet amendement est adopté, je pense qu'il sera satisfait : nous lui venons en aide.

Cet amendement vise en effet à éteindre l'amortissement du dispositif Robien sous sa forme actuelle.

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce dispositif fiscal, s'il a eu quelque effet, s'est surtout traduit par la production d'un parc de logements privés à loyers souvent très élevés, ne correspondant pas à la demande exprimée localement.

Au surplus, ce produit a contribué à alimenter la flambée des prix du foncier.

Comme vous l'avez dit, il est opportun de substituer à ce dispositif un dispositif qui réponde davantage à la philosophie du présent projet de loi.

C'est pourquoi nous proposons que les logements construits à compter de la date de publication de la présente loi pour lesquels les investisseurs souhaitent bénéficier du régime de l'amortissement fiscal soient destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond. Vous le savez, c'était le cas de l'amortissement mis en place par Louis Besson.

M. Repentin, à quelque titre, a fait remarquer que la philosophie de M. Besson n'est pas tout à fait la même que celle qui préside au dispositif Robien.

C'est vrai, il en a parlé.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est tout à fait opposée à la suppression des avantages fiscaux conférés aux particuliers qui souhaitent effectuer un placement dans le secteur locatif.

Je tiens à rappeler que le parc locatif privé en France représente 5 100 000 logements, alors que le parc locatif social n'en représente que 4 000 000. De grâce, continuons à aider tout ce qui peut favoriser la production de logements, privés ou publics, tout ce qui peut contribuer à loger des personnes !

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 255.

En revanche, je me réjouis du dépôt de l'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, que - la modestie de M. le ministre dût-elle en souffrir - je me ferai un plaisir d'appeler le « Borloo populaire ».

C'est un pléonasme !

Exactement !

En effet, cet amendement tend à répondre à une des préoccupations que nous avions largement exprimées lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. D'ailleurs, la réforme de l'amortissement du dispositif Robien fait partie des propositions des groupes de travail « foncier, logement ».

Nous avions indiqué qu'il nous semblait opportun que ce régime fiscal soit d'autant plus attractif que le logement était destiné à des ménages modestes. Or telle est la philosophie de l'amendement que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre.

Le dispositif présenté m'apparaît tout à fait pertinent : il rend le dispositif Robien fiscalement moins attractif à compter de la date de publication de la loi portant engagement national pour le logement. C'est une bonne chose.

Même si le dispositif Robien a permis la création d'un grand nombre de logements, dans le cadre de différents groupes de travail nous avons identifié plusieurs de ses effets pervers, que M. Sueur a rappelés avec quelque excès.

Ce dispositif a vraisemblablement alimenté, à un moment donné, la flambée des prix du foncier

Vous l'avouez enfin !

Mes chers collègues, vous le savez bien, lorsqu'un dispositif est mis en place pour correspondre à une demande, il arrive qu'à un moment donné la demande soit satisfaite. Si l'on ne stoppe pas alors le dispositif, il peut produire un certain nombre d'effets qui n'étaient pas souhaités au départ.

Ce dispositif, quoi qu'on en dise, a contribué à la production d'une offre locative élevée dans certains territoires.

Bref, je ne peux que me réjouir du système que M. le ministre nous propose, système fiscalement attractif, et qui comprend des contreparties sociales.

La commission émet donc un avis très favorable sur l'amendement n° 185.

Quant à l'amendement présenté par M. Sueur, il me semble qu'il est partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement, puisque le fameux « Borloo populaire » est réservé à des logements dont les loyers sont plafonnés à 70 % des prix du marché et à des locataires à revenus modestes.

Ayant une préférence pour l'amendement n° 185, la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 419.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne surprendrai personne en disant que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 255.

Le dispositif Robien a clairement répondu à une demande. Il a largement contribué à la reprise de la construction de logements et donc à la reprise de l'emploi, notamment dans ce secteur.

Quant à l'amendement n° 419, vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne puisse y être favorable. En effet, j'ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à ajuster l'actuel dispositif Robien en créant un autre dispositif qui reflète, à mon sens, l'opinion générale de tous les opérateurs.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

On ne peut que se réjouir de l'aménagement de ce « Borloo populaire », qui vise à développer le parc locatif accessible aux ménages à revenus modestes.

Toutefois, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si ce dispositif n'entre pas dans le champ des mesures qui sont plafonnées en termes de défiscalisation. Entre-t-il, oui ou non, dans le champ de la niche fiscale plafonnée ?

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je répondrai : « Les deux, mon général ! »

Le forfait est hors niche, mais l'amortissement en fait partie. En tout état de cause, le nouveau dispositif est plus performant de 25 % que le Robien.

Je mets aux voix l'amendement n° 255.

Je mets aux voix l'amendement n° 185.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 419.

Pour ma part, je ne crois pas que le dispositif Robien tel qu'il a été mis en place dans notre pays ait été une bonne chose. Vous le savez, je suis très critique à son égard. Je pouvais trouver des vertus au dispositif Périssol, car M. Pierre-André Périssol avait élaboré un mécanisme de défiscalisation au moment où le BTP perdait chaque année des commandes. Il fallait donc relancer la construction. De plus, ce dispositif était limité dans le temps à deux ans. Il a contribué non pas à créer des emplois, mais à les sauvegarder.

En revanche, le dispositif Robien a été instauré alors que le secteur du BTP non seulement ne perdait plus d'emplois, mais en créait, notamment parce que l'on avait adopté une mesure visant à abaisser le taux de TVA à 5, 5 %.

Il a sans doute contribué à faire de l'année 2004 une année record : 400 000 logements ont été construits en France, dont 60 000 investissements Robien.

65 000, monsieur le sénateur !

M. Thierry Repentin. C'est pire que ce je pensais, monsieur le ministre !

En effet, en quelque sorte, ce mécanisme a asséché l'épargne d'un certain nombre de nos concitoyens qui ont profité de cette aubaine fiscale.

Mais, mes chers collègues, avez-vous été démarchés pour souscrire dans le cadre du dispositif Robien ? Faites-en l'expérience, car c'est intéressant. On vient vous vendre un bien qui se situe à plusieurs centaines de kilomètres de votre domicile ; vous choisissez un appartement sur plan sans jamais le voir. Lorsque vous vous inquiétez de savoir si ce bien répond à une demande du marché, si le prix proposé n'est pas supérieur à celui du marché local, on vous répond que ce n'est pas votre problème puisque votre objectif est de payer moins d'impôt sur le revenu.

Dans ma ville, je constate que ce ne sont pas les habitants du secteur qui investissent dans du Robien, car ils connaissent le marché local. Ils estiment qu'il est complètement fou d'acheter des appartements au prix proposé. En fait, à Paris, on vend du Robien sur plan pour des logements qui se trouvent à Chambéry ou dans d'autres villes.

Pour ma part, on m'a proposé d'acheter à Toulouse ou à Montpellier. On m'a tout simplement dit que, compte tenu de l'impôt sur le revenu que j'acquittais, je devais acheter tel appartement, dont le prix se situait entre 900 000 francs et 1, 1 million de francs, parce que c'était celui qui me permettrait d'optimiser au mieux mon gain fiscal. À Montpellier et à Toulouse, certaines copropriétés sont occupées à 100 % par de tels investisseurs.

Ces mécanismes inflationnistes ont contribué à faire augmenter le prix du foncier. Lorsque le marché du foncier est insuffisant, on vend au plus offrant, et le plus offrant est l'investisseur qui bénéficie d'un système défiscalisé. Du coup, à Montpellier comme à Toulouse, les prix du foncier, et donc de la construction, ont augmenté.

Voilà quelques semaines, à Nantes, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, j'ai rencontré des directeurs d'office. Ceux-ci m'ont suggéré de laisser faire parce que, dans dix ans, ces copropriétés seront vendues à l'euro symbolique. En effet, plus aucun locataire n'acceptera de payer dix-huit euros le mètre carré, prix des logements acquis en Robien, alors que le prix dans le logement social se situe entre cinq et huit euros.

Je mets aux voix l'amendement n° 419.

Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. (n° 90.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l'examen final du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, après les délibérations de la commission mixte paritaire.

Le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2006 comprenait cinquante-huit articles, il en comporte aujourd'hui quatre-vingt-dix-neuf ; nous en avons presque doublé le nombre. Examiné dans un cadre juridique renouvelé, il a donné lieu à des débats d'une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée, ce dont je tiens à vous remercier, mes chers collègues.

À l'issue des travaux du Sénat, cinquante-trois articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie hier matin, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions. Elle a adopté quarante-deux articles dans le texte du Sénat et a élaboré un nouveau texte pour onze articles.

Parmi ceux-ci, trois seulement méritent, à mes yeux, d'être mentionnés, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet d'ajustements de faible portée.

Tout d'abord, l'article 15 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques a fait l'objet de nombreux débats. La commission mixte paritaire a décidé de revenir une nouvelle fois sur le taux de la taxe, en le fixant à 1, 76 %. Elle a donc fixé un taux intermédiaire entre le taux de 1, 5 % que l'Assemblée nationale avait retenu lors de la première lecture et celui de 1, 96 % souhaité par le Gouvernement, qui figurait dans le projet de loi initial et que le Sénat, dans sa majorité, avait rétabli.

Ensuite, s'agissant de l'article 30 relatif à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé, la commission mixte paritaire a supprimé la nouvelle étape intermédiaire de convergence des tarifs de 75 % en 2010, introduite par notre assemblée, sur l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances. Nous en restons donc à 50 % en 2008.

Enfin, pour ce qui concerne l'article 36 bis relatif à l'entrée en vigueur des contrats responsables, la commission mixte paritaire a jugé nécessaire de préciser que les contrats relevant d'un accord collectif de branche disposent d'un délai supplémentaire de six mois pour s'adapter à la législation relative aux contrats responsables. Elle a également spécifié que les assurés doivent être informés des nouvelles conditions tarifaires liées à l'évolution de ces contrats. Sur ce point, nous avons réussi à parvenir à un accord avec l'Assemblée nationale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la CMP, je tiens maintenant à vous résumer très brièvement les apports, particulièrement importants cette année, du Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.

S'agissant de l'assurance maladie, la commission des affaires sociales du Sénat a soutenu les axes forts des réformes en cours dans le domaine des soins de ville et des établissements de santé. Cette démarche a pris deux directions : le contrôle de la facturation des établissements de santé publics et privés et l'entrée en vigueur des contrats responsables.

Dès l'année dernière, la commission avait fait part de son intention de placer l'hôpital sous observation. En effet, la gestion budgétaire et comptable des établissements de santé semblait déficiente alors même que leurs dépenses représentent la moitié de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Cette année, la commission a souhaité que l'assurance maladie, c'est-à-dire le payeur, soit mieux associée au contrôle de la facturation des établissements de santé.

Pour ce faire, elle a introduit plusieurs mesures. J'en citerai quelques-unes : l'association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments ; l'extension des compétences au service du contrôle médical et la transmission à l'assurance maladie des éléments relatifs à la facturation des établissements de santé.

La commission s'est ensuite attachée à conforter la coordination des interventions de l'assurance maladie et des assurances complémentaires. Cette articulation, considérée comme l'un des éléments les plus innovants de la réforme, doit permettre, notamment à travers le parcours de soins, d'optimiser les dépenses de santé.

Pour faciliter l'entrée en vigueur des contrats responsables, la commission a formulé plusieurs propositions destinées à faciliter l'adaptation de certaines catégories de contrats complémentaires à la législation applicable auxdits contrats responsables. Ainsi, l'entrée en vigueur des contrats relevant d'une convention collective de branche ou d'un accord collectif professionnel ou interprofessionnel sera différée de six mois. Le délai supplémentaire sera de deux ans pour les contrats offrant des garanties partielles - par exemple les contrats d'hospitalisation. Enfin, les règles de prise en charge des contrats CMU-C seront désormais similaires à celles des contrats responsables. C'était le moins que nous puissions faire pour instaurer une véritable équité entre nos concitoyens.

En outre, le Sénat a renforcé cette coordination en prévoyant que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM, rendra un avis public et motivé sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale.

De plus, dans le cadre de la politique de lutte contre l'obésité, le Sénat a réaffirmé son attachement aux dispositifs prévus par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, chère à notre collègue Francis Giraud. A ce titre, il a étendu aux actions de promotion par voie d'imprimés l'obligation d'information sanitaire devant figurer dans les publicités en faveur de certains produits alimentaires.

Le Sénat a également demandé deux rapports au Gouvernement : l'un consacré aux moyens de réduire le coût des fruits et légumes

Par ailleurs, nous avons voté une disposition assurant l'indemnisation du congé de maternité allongé, accordé en cas de naissance prématurée, mesure adoptée dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais qui, jusqu'alors, n'était pas financée.

S'agissant de l'assurance vieillesse, le Sénat, grâce au travail approfondi et remarquable de notre collègue Dominique Leclerc, a adopté deux mesures importantes : d'une part, l'inscription dans le code de la sécurité sociale du principe de la neutralité financière des futures opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite au régime général - c'est le cas, cette année, de la RATP - ; d'autre part, le renforcement de l'information du Parlement sur ces futures opérations d'adossement.

S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP, nous avons voulu retenir au moins une mesure parmi celles que préconise la mission d'information du Sénat sur l'amiante, qui vient de rendre son rapport : l'information, par les caisses d'assurance maladie, des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière de leur droit à un suivi médical particulier.

Concernant la branche famille, dont le rapporteur était André Lardeux, le Sénat a apporté plusieurs précisions utiles relatives au régime de la nouvelle allocation journalière de présence parentale, en étendant notamment ce droit aux agents des trois fonctions publiques.

Le Sénat a également souhaité améliorer la situation des familles nombreuses mahoraises, en supprimant le plafonnement à trois enfants des prestations familiales servies à Mayotte.

Je ne serais pas complet si j'omettais de mentionner, parmi les apports du Sénat, le débat spécifique qui s'est tenu en séance sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale. En effet, ce débat a permis de faire un point complet et détaillé sur la situation, dégradée et particulièrement préoccupante, du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.

Malheureusement, la seule réponse que nous avons obtenue à ce jour du Gouvernement a été la constitution d'un groupe de travail sur les problèmes de la compensation démographique. C'est un début !

C'est presque rien !

C'est sans doute utile, monsieur le ministre, ...

Je le crois !

...mais cela ne permettra de traiter qu'un seul des aspects évoqués à propos du FFIPSA.

Je constate aussi que les maigres mesures annoncées par le ministre du budget, M. Copé, à l'Assemblée nationale, n'ont pas reçu à ce jour une traduction concrète dans le projet de loi de finances qui vient d'être adopté par les députés.

Promesses !

Nous espérions que quelques marges de manoeuvre seraient dégagées - au moins quelques centaines de millions d'euros - pour amorcer le règlement de la dette de 3, 2 milliards d'euros. Peut-être Jean-François Copé se réserve-t-il pour le Sénat et nous annoncera-t-il, dès la semaine, prochaine la bonne nouvelle que nous attendons tous !

Enfin, je tiens à faire savoir ici que le président du conseil d'administration du FSV - j'ai participé, hier, en compagnie, notamment, de notre collègue Claude Domeizel, à son conseil de surveillance - vient d'annoncer sa démission ; je ne sais s'il l'a confirmée auprès de vous, monsieur le ministre, ou auprès des médias. Il nous l'avait d'ailleurs laissé entendre, lors de son audition par la commission des affaires sociales. Les raisons en sont la situation financière du fonds qu'il juge intenable, en dépit de l'obligation légale, confirmée par la Cour des comptes, de son équilibre.

Nous resterons donc très vigilants sur l'évolution de ces deux fonds, en espérant que notre cri d'alarme sera suivi d'effet, comme l'ont été cette année nombre de nos préconisations dans le reste du texte. Nous ne désespérons pas et nous faisons confiance au Gouvernement pour apporter rapidement une réponse à nos interrogations et à nos attentes.

Pour conclure, je voudrais me féliciter de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons eu avec les ministres Xavier Bertrand et Philippe Bas.

Je voudrais remercier tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions et dire ma gratitude particulière aux présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats et ont contribué à faciliter la tâche du rapporteur et celle des membres du Gouvernement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années. C'est pour nous une source de grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration au cours des débats ; votre commission des affaires sociales sera aux côtés du Gouvernement pour en assurer la réalisation.

Je n'omettrai pas de remercier tous nos collaborateurs, qui ont travaillé à mon côté durant plusieurs mois pour élaborer les propositions que nous avons formulées devant la Haute Assemblée, dans des conditions pas toujours faciles, que nous connaissons.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, de bien vouloir adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis entre les deux assemblées sur les principaux points qui restaient en discussion après la première lecture.

Le Gouvernement est satisfait de ce compromis. Il considère que vous êtes parvenus à un bon accord. Même si, sur certains points, ce dernier ne reprend pas toutes les positions que Xavier Bertrand et moi-même avions défendues devant vous ou devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne vous demandera pas de revenir sur les différents points de cet accord.

Les débats ont été extrêmement féconds, grâce à la qualité de vos délibérations, mais aussi à celle des amendements qui ont été adoptés. Sur les deux cent soixante-dix amendements qui ont été déposés sur ce texte au Sénat, quatre-vingts ont été adoptés, dont trente-quatre émanant de votre commission des affaires sociales. Sur les deux cent soixante et un amendements déposés à l'Assemblée nationale, cent un ont été adoptés, dont soixante-deux émanant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

C'est dire que ce texte a été considérablement enrichi par les travaux parlementaires.

Comme le rappelait à l'instant votre rapporteur, il permet de poursuivre le redressement de notre sécurité sociale, déjà amorcé par la réforme des retraites de 2003, la réforme de l'assurance maladie de 2004, et, cette année, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale cette année.

Le PLFSS pour 2006 marque une étape supplémentaire dans la réduction des déficits puisque, pour la première fois cette année, les objectifs de progression des dépenses de l'assurance maladie ont été tenus. L'année prochaine, grâce à ce projet de loi qui nous donne la possibilité d'y parvenir, le déficit diminuera de 25 %. Il n'y a pas d'exemple en France d'une réduction aussi rapide d'un déficit public !

Incroyable !

Dans le même temps, cette loi de financement confère de nouveaux moyens à l'assurance maladie. En 2005, elle a pris en charge cent quatre-vingt-seize nouveaux médicaments : au moment où, sur le conseil de la Haute autorité de santé, un certain nombre de médicaments au service médical rendu insuffisant ont été déremboursés, de nouveaux médicaments apparaissent sur le marché et permettent de mieux soigner.

Cette loi de financement permet aussi de mettre en oeuvre les décisions qui ont été annoncées par le Premier ministre concernant la branche famille. Ainsi, nous avons créé, à sa demande, un nouveau congé parental dont les indemnités mensuelles s'élèvent à 750 euros. De même, nous financerons, en 2006, la poursuite des départs anticipés à la retraite, qui seront 90 000 en 2006, soit 300 000 en tout. La majorité parlementaire et le Gouvernement continuent donc à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de Français les plus démunis.

De plus, toujours grâce à ce texte, les crédits consacrés par l'assurance maladie à la prise en charge des personnes âgées lourdement dépendantes augmenteront de 9 %, et même de 13 % grâce à l'apport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Il en ira de même des crédits pour les personnes handicapées, qui croîtront au total de plus de 6 %, si l'on tient compte de la participation de la CNSA.

Ce texte renforce aussi la lutte contre la fraude, qui met en cause le plus gravement la solidarité que nous voulons défendre.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande d'approuver le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire.

A mon tour, je veux remercier vos rapporteurs, tout particulièrement MM. Vasselle et Lardeux, ici présents, mais aussi les autres rapporteurs de la commission des affaires sociales, ainsi que M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Mes remerciements vont aussi aux sénateurs des différents groupes qui ont pris part à ce débat et qui ont permis à ce texte de progresser.

Enfin, je remercie l'ensemble des présidents de séance qui se sont succédé au cours de ces trente-sept heures de débat. La sécurité sociale méritait bien cela.

Je ferai part à M. Gouteyron de vos remerciements, monsieur le ministre.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'examiner le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale issu de la loi organique votée l'été dernier, au moment même où nous célébrions le soixantième anniversaire de l'instauration de la sécurité sociale, en 1945.

Grâce à qui ?

Grâce à Amboise Croizat et au général de Gaulle ! C'est l'ordonnance de 1945, monsieur Doligé !

Il n'est pas inutile de rappeler qu'à cette époque-là la justice sociale était au coeur des préoccupations. Mais, soixante ans après, les injustices sont au coeur des événements que nous vivons.

Au cours de l'examen de ce texte, nous n'avons cessé de déplorer et de dénoncer la maîtrise purement comptable des dépenses de santé.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous venons d'examiner témoigne, nous semble-t-il, de l'échec des réformes de ce gouvernement. Cette année, pour la première fois, toutes les branches sont déficitaires. Et je vous rappelle que, depuis l'arrivée de cette majorité au pouvoir, le déficit de la sécurité sociale a été multiplié par quatre.

Mais au-delà de cet échec patent dans la gestion des comptes sociaux, il est plus grave de constater les véritables intentions de ce gouvernement : réduire la prise en charge obligatoire de base tout en augmentant la charge financière des assurés sociaux.

Dans un contexte socioéconomique de forte baisse du pouvoir d'achat, de chômage de masse, de dégradation du marché du travail largement précarisé, dans un pays où six à sept millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, où les inégalités, la ségrégation s'étendent dangereusement, vous avez délibérément choisi de réduire les prestations sociales et l'accès aux soins ; vous avez préféré augmenter les prélèvements sur les foyers les plus modestes pour épargner les bénéfices des entreprises.

Personne aujourd'hui ne peut encore douter de vos orientations en matière de protection sociale : s'approcher le plus possible du modèle américain d'une protection obligatoire réduite à un minimum, assortie d'une assurance santé de plus en plus individualisée et inégalitaire.

Dans la droite ligne de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ce texte accentue le contrôle étatique sur le fonctionnement de la sécurité sociale, au détriment de la gestion paritaire. Il ne fait qu'intégrer les principes définis par les directives européennes et concrétise la mise en place des nouveaux outils de restriction issus de la réforme de l'assurance maladie votée l'été dernier ; M. Vasselle vient de le rappeler.

Ce projet de loi est bel et bien une savante combinaison d'étatisation et de privatisation.

Malheureusement, ce texte prolonge le démantèlement de notre système solidaire, faisant supporter l'essentiel des économies par les assurés sociaux : pour ces derniers, la hausse de la taxe sur les organismes complémentaires, qui sera payée au final par les adhérents, représente 750 millions d'euros, et la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % - les veinotoniques - 150 millions d'euros.

Le déremboursement de cent cinquante-six médicaments entraînera un report de 130 millions d'euros à la charge des familles, qui paieront de surcroît 100 millions d'euros au titre de la hausse du forfait hospitalier.

Les actes de prévention qui vont devoir être pris en charge par les mutuelles s'élèvent à 300 millions d'euros. Au total, ce sont 1, 6 milliard d'euros de dépenses nouvelles qui seront supportés par les assurés ; et je n'inclus pas ici l'instauration du forfait à 18 euros !

La liste s'allonge puisque, le 17 novembre dernier, au moment même où nous débattions, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, a décidé de fixer le taux de majoration à 10 % du tarif de base de l'acte en cas de consultation d'un médecin hors parcours de soins. Cette décision, prise quasiment dans le plus grand silence, va réduire le taux de remboursement dans ce cas-là de 70 % à 60 %.

Nous avons eu la preuve du caractère inéquitable de la politique de ce gouvernement et de ses projets. Incontestablement, le champ d'intervention des assurances privées s'élargit. Cette tendance lourde n'a pas été mise en cause lors de l'examen du texte en séance ou en commission mixte paritaire.

Il est tout de même dommage que les discussions les plus longues aient porté sur le taux de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, d'autant que celle-ci demeure exceptionnelle et qu'elle n'est valable que pour cette année.

L'ensemble des augmentations de charges qui vont définitivement peser sur les assurés sociaux, et dont je viens de vous dresser la liste, a vite été balayé dans le débat. Ce sont les laboratoires qui obtiennent en partie satisfaction, avec un taux de remboursement de 15 %. Finalement, la taxe a été ramenée de 1, 96 % à 1, 76 %.

C'est un bon éclairage sur les rapports de force et les priorités de ce gouvernement.

Par ailleurs, vous n'avez apporté aucune réponse satisfaisante sur l'hôpital. Alors que plus de 70 % des établissements publics de santé sont endettés, vous poursuivez implacablement la mise en oeuvre de la TAA, qui provoque en partie sa faillite. Cette situation va inévitablement s'aggraver à cause de la convergence entre public et privé, qui ignore totalement la spécificité de notre service public hospitalier par rapport aux structures commerciales. D'ailleurs, aujourd'hui, un journal satirique illustre de manière magnifique la réalité de la mise en place de la TAA, et les cliniques privées commerciales se frottent les mains. L'action de la Compagnie générale de santé ne s'est jamais aussi bien portée !

Malgré les cris d'alarme des personnels hospitaliers et de leurs cadres, malgré les prévisions de rapports très critiques des inspections, malgré les recommandations de la Cour des comptes, et malgré nos interventions pour vous le rappeler, à aucun moment dans le débat vous n'avez reconnu les dérives et les dangers pour notre système de soins de la convergence entre public et privé.

La seule concession qui ait été faite, c'est l'adoption de l'amendement présenté par notre collègue Jean-Jacques Jégou : il s'agissait de fixer le cap à 75 %, c'est-à-dire d'établir cette convergence tarifaire à l'objectif 2010. La commission mixte paritaire a maintenu cette convergence tarifaire à 50 % en 2008, sans indication pour la suite, d'ailleurs. Cela reste une réponse insuffisante.

Un ONDAM à 3, 44% témoigne de l'irresponsabilité de ce gouvernement dans la gestion des hôpitaux, puisqu'il refuse de voir la perte vers laquelle cet objectif les mène. De toute évidence, les crises ne pourront que s'aggraver et ce seront nos concitoyens qui en feront les frais !

Pis encore, non content de ne pas traiter le problème, vous choisissez de renforcer les pouvoirs de la CNAMTS, de façon à accroître encore le contrôle qui pèse déjà sur les hôpitaux, au détriment de toute gestion démocratique et paritaire.

Par ailleurs, le débat sur les retraites a été délibérément contourné. Aucune solution quant au financement n'a été apportée. La seule réponse a été de s'en remettre, dans un optimisme aveugle, à une amélioration sans précédent de la conjoncture. Selon vous, la question du financement des retraites ne se posera pas, car le Gouvernement prévoit le retour au plein-emploi d'ici à 2015.

Ainsi, ni la question de la baisse tendancielle du pouvoir d'achat des retraités ni celle du financement futur de nos retraites n'ont véritablement été abordées.

Enfin, nous demeurons insatisfaits du traitement réservé à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Aucun enseignement n'est tiré des différents rapports parus sur cette question - même si M. rapporteur a retenu une initiative - et qui pointent tous, sans exception, la nécessité d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et l'indemnisation des victimes.

Les efforts consentis demeurent largement insuffisants au regard de l'ampleur de la catastrophe que représentent les maladies liées à l'amiante. C'est une fois encore nier le problème et le reporter sur les années à venir ou les générations futures.

Quant à la question cruciale du financement, nos visions sont parfaitement antagonistes.

Alors que, tout au long de ce PLFSS, nous n'avons cessé de réaffirmer la nécessité d'accroître l'implication financière des entreprises dans le financement de notre solidarité nationale, au contraire, au même moment, à l'Assemblée nationale, vous faisiez adopter le plafonnement de l'imposition des revenus les plus élevés et vous adoucissez l'impôt de solidarité sur la fortune - l'exonération est portée à 75 % - pour aller vers une fiscalisation accrue du financement de la sécurité sociale.

Enfin, je souhaite terminer mon propos en revenant un instant sur les dispositions relatives aux étrangers, que je ne crains pas de considérer comme scélérates. Je ne veux pas qu'elles tombent dans l'oubli, tant elles sont des attaques frontales aux droits les plus élémentaires.

Par démagogie, par souci d'entretenir les amalgames à des fins électoralistes, le Gouvernement s'en est délibérément pris aux étrangers. Il s'en est pris d'abord aux vieux travailleurs immigrés, les chibanis, ceux qui ont travaillé en France durant des décennies, dans des conditions parfois très difficiles, voire déplorables, et qui étaient le plus souvent logés dans des conditions indécentes.

Vous êtes revenu sur l'effort de solidarité que la nation leur doit au moment de leur retraite, ce qui est indigne d'un pays démocratique. Les plaies ne sont pas près de cicatriser, notamment avec les pays du Maghreb, et plus particulièrement l'Algérie.

Et ce n'est pas tout : au mépris de la Convention internationale des droits de l'enfant, vous êtes aussi revenu sur les prestations familiales des familles issues de l'immigration et vous privez des enfants de conditions de vie décentes. Là aussi, une telle mesure est indigne de notre pays !

Nous reviendrons, lors de la discussion des différents budgets, monsieur le ministre, sur d'autres mesures, notamment le droit d'asile, la CMU, etc., mesures qui pèseront de plus en plus sur les personnes en difficulté, les « pauvres », comme nous les appelons.

Pour toutes ces raisons, et parce que ses dispositions non seulement ne règlent rien, mais mettent en danger l'avenir de notre protection sociale, nous n'avons cessé et nous ne cessons encore à présent de dénoncer ce texte. Nous voterons donc contre.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le ministre, je ne suis pas habitué à utiliser des artifices ou des détours pour dire ce que je pense ; vous avez pu le constater tout au long des débats qui se sont déroulés durant trente-sept heures !

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est l'illustration de votre échec en matière d'emploi et de sécurité sociale. Pour la première fois, toutes les branches sont déficitaires : en additionnant les déficits de l'ensemble des branches et de tous les fonds, on ne doit pas être loin des 100 milliards d'euros !

Ce PLFSS est un peu la faillite de la pseudo-réforme Douste-Blazy de 2004 et de la réforme Fillon de 2003. Et, comme chaque année depuis trois ans, nous gérons la crise et la pénurie. Soixante ans après la création de la sécurité sociale, jamais ses principes de solidarité, d'universalité, d'humanité et de démocratie sociale n'auront été autant bafoués.

Loin d'avoir tiré les leçons de quarante mois d'échec, vous persistez à pénaliser toujours les mêmes et à réserver les mesures les plus injustes aux assurés sociaux, donc aux plus fragiles.

Vous avez besoin de trouver des remèdes à vos réformes inadaptées, et vous puisez toujours chez les mêmes : d'un côté, on impose aux patients de changer, de l'autre, on suppose que la responsabilisation des professionnels de santé permettra de lutter contre les dépenses inutiles ; d'un côté, c'est la stigmatisation et la contrainte, de l'autre, c'est l'incantation et la simple invitation à de meilleurs comportements. C'est insupportable !

Chaque année, on demande aux Français encore plus et, chaque année, ce sont les mêmes qui sont visés. Monsieur le ministre, nous sommes sur une mauvaise pente. Chaque année, les plus démunis s'enfoncent encore plus ! Vous êtes à l'affût de tous les fonds de tiroirs, de toutes les recettes de poche qui pourraient rapporter. Jusqu'où allons-nous descendre ?

Alors que les banlieues s'enflamment, que les jeunes se révoltent, des travailleurs étrangers n'auront plus le droit de toucher intégralement le minimum vieillesse.

Puis, vous vous attaquez aux allocations familiales en décidant de ne plus les octroyer pour les enfants qui ne sont pas le fruit d'un regroupement familial.

Jusqu'où allez-vous défaire les principes de justice, de solidarité et d'équité qui ont fondé notre sécurité sociale et qui ont fait l'honneur de la France ? Notre pays est garant, à travers sa Constitution, de l'égalité entre tous les citoyens, qu'ils soient riches, pauvres ou démunis. Les étrangers qui vivent sur notre territoire sont des concitoyens à part entière.

Entre le laxisme et ce que vous faites aujourd'hui, il y a une juste mesure : celle de la considération de l'individu, celle de l'acceptation que l'autre soit différent, celle du malade à être malade, celle de l'individu à ne pas se sentir diminué, suspecté ou culpabilisé.

Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les branches ni sur l'ensemble des mesures injustes que véhicule ce projet, qu'il s'agisse du forfait de 18 euros, des 60 000 personnes qui ne pourront plus toucher la CMU parce que vous modifiez les règles de calcul, des prélèvements sur les plans d'épargne logement, ou encore des difficultés que rencontreront les mutuelles ; nous en avons déjà longuement parlé.

Je voudrais tout de même insister sur votre décision soudaine de ne plus accorder le minimum vieillesse aux étrangers ayant travaillé sur notre territoire. Ils ont servi le pays parce que nous sommes allés les chercher au moment des Trente Glorieuses, et, aujourd'hui, alors que le problème ne se posait pas, vous décidez de vous attaquer à eux.

Comme tous leurs autres collègues, pendant des dizaines d'années, ils ont travaillé sur le sol français, se coupant de leur famille, sacrifiant pour la plupart d'entre eux leur vie privée. Ce sont eux, faut-il le rappeler, qui ont effectué les travaux pénibles non qualifiés.

Où est la reconnaissance ? Quel sera, demain, le regard de nos jeunes des banlieues sur le sort que le pays réserve à leurs aînés ? Dans le contexte actuel, il y a matière à réfléchir sur les conséquences psychologiques et sociales d'un tel dispositif. Pour renflouer les caisses que vous avez asséchées, vous êtes prêt à brader les plus beaux principes de notre République.

Et que dire également de cette mesure inique, sortie de je ne sais quelle poche entre la discussion de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, et qui est du même acabit ? En effet, parce que, au milieu de la semaine dernière, la question de la polygamie a surgi lors du débat sur les banlieues, vous vous attaquez aux allocations familiales pour les enfants dont les parents vivent en situation régulière, mais sans avoir fait l'objet d'un regroupement familial.

A l'heure où la France vit une montée des inégalités, conséquence de la précarité des conditions de logement touchant les familles pauvres, votre décision est incompréhensible !

Pour en revenir à des questions purement financières, que dire du FFIPSA, qui se trouve dans une situation désastreuse et qui s'enfonce de mois en mois ? Pourquoi ne rien proposer, alors que les angoisses des agriculteurs et de la mutualité sociale agricole montent ?

Il en est de même pour le fonds de solidarité vieillesse, qui porte lui aussi sa croix financière. M. Vasselle a rappelé tout à l'heure qu'hier son conseil de surveillance s'est réuni. Nous y avons appris que, à la fin de l'année 2006, le déficit cumulé serait de 5 milliards d'euros. En 2009, il aura atteint 8 milliards d'euros, qu'il faut comparer aux 15 milliards d'euros du budget total de ce fonds. Donc, le déficit cumulé en 2009 représentera 60 % du budget.

C'est le résultat de la politique de Gribouille que vous menez depuis trois ans. La Cour des comptes vous alerte ? Vous ne faites rien. Elle menace de ne pas approuver les comptes ? Vous n'avez aucune réaction ; vous proposez seulement de créer un groupe de travail.

Hier, le conseil de surveillance de ce fonds, unanime, vous a demandé d'assumer vos responsabilités financières, de prendre des mesures pour rétablir l'équilibre. Le président a annoncé officiellement qu'il mettait fin à ses fonctions : quelle a été votre réaction ? Aucune ! Vous auriez encore pu réagir après cet appel, mais vous ne l'avez pas fait.

Vous voulez amener nos concitoyens à vous suivre sur le chemin de la fatalité, de l'exclusion et du recul de leurs droits.

Vous parlez de « responsabilité » alors que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prouve que votre politique pèsera encore sur les prochaines générations.

Vous parlez d' « exigence de qualité et de sécurité », alors que vous ne cessez d'exclure des dispositifs de soins de plus en plus de nos concitoyens.

Vous nous dites que « la sécurité sociale va mieux », alors que les déficits prouvent le contraire !

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas sur la même voie. Le groupe socialiste votera donc contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Je suis très déçu !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans cet article, substituer au nombre :

le nombre :

La parole est à M. le ministre délégué.

Le projet de loi de finances, telle qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, a modifié le montant des exonérations de cotisations sociales qui sont compensées à la sécurité sociale. Il faut donc ajuster ce montant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 195 millions d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Nous nous félicitons du respect de l'esprit et de la lettre de la loi organique et de l'engagement du Gouvernement à veiller à la stricte compensation des allégements de charges.

J'espère que les mesures qui sont en train d'être prises seront réintégrées rapidement dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.

Le vote est réservé.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 17 ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

§(Pour coordination)

Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du 2° de cet article, substituer au nombre :

le nombre :

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 3 et 4, qui ont le même objet que l'amendement n° 2 : tirer les conséquences des décisions prises au sein de la commission mixte paritaire, qui entraînent une diminution de 45 millions d'euros de la prévision de recettes de la branche maladie.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ferai simplement remarquer que, dans l'amendement n° 2, on en reste aux arrondis. Or cette imprécision des chiffres, telle que nous l'avons relevée au moment de la discussion du texte, n'est pas très satisfaisante.

L'année prochaine, il faudra tenir compte des évolutions effectives des décisions prises par l'Assemblée nationale. On a joué sur 45 millions d'euros, et là on joue sur 100 millions d'euros. Ce détail n'est pas nul !

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

(Pour coordination)

I. - Dans la septième ligne de la deuxième colonne du tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 1 de cette annexe, substituer au nombre :

le nombre :

II. - En conséquence, dans le tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 2. de cette annexe :

1° Dans la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :

le nombre :

2° Dans la septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

le nombre :

3° Dans la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :

le nombre :

Cet amendement a été défendu et la commission a donné son avis.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

(Pour coordination)

Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de cet article, substituer au nombre :

le nombre :

Cet amendement a été défendu et la commission a donné son avis.

Le vote est réservé.

Sur les articles 24 à 58, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé. Je voudrais dire à M. le ministre qu'il n'a pas eu le plaisir de me remercier tout à l'heure parce que je n'étais pas encore intervenu sur ce projet de loi. Mon intervention lui en donnera donc l'occasion !

Aux termes de discussions riches, nous allons voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui confirme un système de protection sociale solidaire, responsable, équitable et de qualité.

Après la loi réformant les retraites puis celle concernant l'assurance maladie, ce projet de loi prépare le retour à l'équilibre à l'horizon de 2009. Il constate l'arrêt du creusement du déficit de l'assurance maladie : 11, 6 milliards d'euros en 2004, 8, 3 milliards d'euros en 2005 au lieu des 16 milliards d'euros sans mesure nouvelle, et 6, 1 milliards d'euros en 2006. Bien sûr, cela n'est possible qu'avec l'effort de tous.

En matière de recettes, la commission mixte paritaire est arrivée à un consensus raisonnable en adoptant un taux de 1, 76 % pour la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Alain Vasselle.

Sur l'assurance maladie, on ne peut soutenir valablement que le principe de solidarité serait remis en cause : l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire est accrue de 60 % pour les personnes âgées de plus de soixante ans, ce qui porte à 2 millions le nombre de bénéficiaires. L'ONDAM médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes est en augmentation de 9 % pour les maisons de retraite et les services médico-sociaux.

Nous faisons aussi le choix de la responsabilité dans la mise en oeuvre du parcours de soins et des contrats responsables. On a beaucoup glosé sur le déremboursement de certaines spécialités ou la mise en place d'un forfait pour tout acte médical de plus de 91 euros. Il faut plutôt mettre en valeur les marges de manoeuvre ainsi dégagées pour la prise en charge de traitements et de médicaments innovants contre le cancer, la polyarthrite, ou encore la prise en charge d'examens de dépistage comme l'ostéodensitométrie. C'est cela une politique responsable.

La réforme de l'hôpital progresse avec la poursuite de la mise en place de la tarification à l'activité et l'aménagement des dispositions des MIGAC. Chaque secteur avance à son rythme, et les établissements en difficulté ne sont pas oubliés. À cette occasion, nous nous félicitons des amendements tendant à mieux encadrer l'activité hospitalière, adoptés sur l'initiative de notre rapporteur Alain Vasselle, qui a été très présent au cours de ce débat.

Le projet de loi est également équitable : il inscrit le principe de neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux au régime général et, à travers les mesures de sauvegarde des régimes dits ASV, il réaffirme le principe du double financement par les caisses et par les cotisations des professionnels.

L'équité, c'est aussi l'attachement à l'égal accès aux soins sur le territoire : une nouvelle mesure vient renforcer la politique menée en la matière en accordant une rémunération forfaitaire à des professionnels exerçant dans des zones déficitaires afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins des populations.

S'agissant de l'amiante, nous nous félicitons qu'une première mesure, parmi celles qui étaient préconisées par la mission d'information du Sénat, ait été retenue. Les caisses d'assurance maladie seront donc tenues d'informer les salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière de leur droit à bénéficier d'un suivi médical particulier.

Concernant la famille, le nouveau congé parental d'un an mieux rémunéré et la nouvelle allocation de présence parentale amélioreront le sort de nombreuses familles ainsi que celui des familles nombreuses.

L'équité, c'est également l'article, adopté sur l'initiative du Gouvernement, relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales aux étrangers afin de mettre fin à la situation de rupture d'égalité entre étrangers selon le mode d'entrée des enfants sur le territoire national.

Ce projet de loi est donc le moyen de pérenniser notre système libre, universel, solidaire et juste, qualités auxquelles nous sommes tous très attachés.

Pour conclure, je voudrais féliciter les rapporteurs, Alain Vasselle, Gérard Dériot, Dominique Leclerc et André Lardeux, dont les travaux de qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales ainsi que les ministres qui sont venus présenter ce texte et en discuter, et qui ont fait preuve d'une grande qualité d'écoute.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ...

Nous voilà rassurés !

M. Eric Doligé. ... qui s'intègre parfaitement dans le cadre de la refondation de notre politique de protection sociale que le Gouvernement a engagée avec beaucoup de détermination.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Nous voici donc parvenus au terme des débats, puisque la CMP a abouti à un accord. Au bout du compte, le texte final est assez proche du projet initial déposé par le Gouvernement.

Curieusement, la seule question qui a été réellement débattue en CMP concernait le niveau de la taxe à laquelle serait assujettie l'industrie pharmaceutique.

Notre industrie, jadis la première au monde, connaît aujourd'hui de réelles difficultés. Elle a besoin de lisibilité pour financer la recherche, le développement des molécules et la fabrication, qui concerne également l'emploi.

Un contrat avait été conclu, mais le Gouvernement a brutalement décidé de faire passer la taxe de 0, 6 % à 1, 96 %. Je glisse sur les différents allers-retours. Quoi qu'il en soit, un accord est intervenu en CMP sur 1, 76%.

Nous souhaitons que notre pays ait une vraie politique du médicament, que le conseil stratégique se réunisse et qu'il permette d'arrêter une position claire. Or il ne s'est pas réuni depuis plusieurs mois !

Je le répète, le texte est globalement celui qui avait été déposé par le Gouvernement : le déficit est toujours là, même si, comme vous le dites, monsieur le ministre, il se réduit. Ainsi, les quatre branches sont déficitaires, et si la branche maladie a réduit son déficit de 3 milliards d'euros, elle le doit aux 4, 6 milliards d'euros de recettes nouvelles.

Quant aux hôpitaux publics, ils se heurtent à une situation financière difficilement tenable à court terme : outre le sous-financement chronique auquel ils doivent faire face, le passage à la TAA paraît faussé pour eux. En outre, la convergence avec les établissements privés semble difficile, voire impossible, selon la Fédération hospitalière de France.

S'agissant de la branche ATMP, je regrette que le Gouvernement n'ait soutenu aucun de nos amendements reprenant les propositions de la mission d'information du Sénat sur l'amiante, qui ont été adoptées, je le rappelle, à l'unanimité par les représentants de tous les groupes de la Haute Assemblée. Monsieur le ministre, j'espère qu'à l'avenir le Gouvernement donnera des signes positifs aux victimes et à leurs familles.

Concernant la branche retraite, je m'interroge sur le maintien du pouvoir d'achat avec une augmentation de 1, 8 %, mais je regrette surtout la poursuite de la politique des soultes en vue d'adosser les régimes spéciaux au régime général. L'UDF a demandé la mise en extinction des régimes spéciaux, une réelle autonomie de la caisse nationale d'assurance vieillesse et une évolution du système permettant de responsabiliser les partenaires sociaux.

En conclusion, notre protection sociale n'est pas financée. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le Premier président de la Cour des comptes. Les déficits pèseront donc sur les générations futures.

Le texte proposé par la CMP est quasiment identique à celui qui a été déposé par le Gouvernement. Il ne nous paraît pas sincère. Il contient des mesures prévoyant de nouveaux déremboursements qui contreviennent au principe de solidarité que l'UDF ne souhaite pas cautionner. C'est pourquoi la majorité de mon groupe s'abstiendra.

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales, en application de l'article 72, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je remercie la Haute Assemblée de s'être prononcée en faveur de ce texte. J'adresse un remerciement tout particulier au groupe UMP, notamment à son porte-parole, M. Éric Doligé, qui a su trouver les mots pour emporter la conviction de ses collègues !

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 92, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 93, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Jean-Paul Alduy, Pierre André, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Philippe Dallier, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Eric Doligé, Michel Doublet, André Dulait, André Ferrand, Bernard Fournier, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Daniel Goulet, Philippe Goujon, Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Marcel Lesbros, Gérard Longuet, Roland du Luart, Mmes Colette Melot, Monique Papon, MM. Jacques Peyrat, Rémy Pointereau, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Philippe Richert, Bernard Saugey, Mmes Esther Sittler, Catherine Troendle, MM. François Trucy et Serge Vinçon une proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne .

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 94, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Bernard Frimat une proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission relative au résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (texte 2982).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 95, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et M. Jean Desessard une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 96, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

J'ai reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives macroéconomiques et les finances publiques à moyen terme (2006 2010).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 97 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 24 novembre 2005 à onze heures, quinze heures et le soir :

1. Discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98 et 99, 2005 2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Discussion générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 : jeudi 24 novembre 2005 à onze heures.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 57, 2005-2006) portant engagement national pour le logement.

Rapport (n° 81, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 85, 2005-2006) présenté par Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 86, 2005-2006) présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.