Intervention de Michel Mercier

Avant de répondre à l’ensemble des auteurs de ces amendements, je souhaiterais tout d’abord communiquer au Sénat la teneur d’une décision que le Conseil constitutionnel vient de rendre aujourd’hui sur une question prioritaire de constitutionnalité. Dans le quatrième considérant de cette décision, le Conseil estime que « la décision de procéder à la fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ».