Intervention de François Zocchetto

Il s'agit tout simplement d'autoriser les collectivités territoriales, en premier lieu les communes, à vendre les logements locatifs conventionnés avec l'État qu'elles possèdent.

En effet, aujourd'hui, les offices d'HLM ou les sociétés d'économie mixte peuvent vendre des logements HLM et des logements conventionnés, mais les collectivités territoriales ne le peuvent pas.

Monsieur le ministre, lorsque j'avais interrogé votre prédécesseur chargé du logement, il m'avait répondu que cette disposition figurerait dans le projet de loi.

Malheureusement, elle n'y figure pas. Je propose donc de réparer cette omission pour faire en sorte qu'à partir de maintenant les communes, mais aussi les communautés de communes qui sont propriétaires de logements HLM, puissent vendre leurs logements, en particulier à leurs occupants, dans les conditions qui sont définies par le code de la construction et de l'habitation.

En adoptant cet amendement, le Sénat apportera une réponse aux nombreux maires, en particulier aux maires ruraux, qui attendent une solution à ce problème depuis des années.