Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de la commission des affaires économiques, afin de restaurer, notamment au profit de certaines catégories d'établissements publics, l'exonération d'impôt sur les sociétés existantes sur les résultats tirés des opérations d'aménagement, de lotissement et de rénovation urbaine.

Cette exonération est en effet réservée aux seuls établissements publics fonciers et d'aménagement créés en application du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux SEM ayant conclu une convention au titre du deuxième alinéa de l'article L. 304 du code de l'urbanisme.

Le présent sous-amendement permet donc de placer dans la même situation fiscale, outre les sociétés d'économie mixte, les sociétés d'habitation à loyers modérés, les établissements publics fonciers d'aménagement précités, les établissements publics locaux d'aménagement, les offices publics d'habitation à loyers modérés, les offices publics d'aménagement et de construction et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitation à loyers modérés.