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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 7 ou après l'article 11
Valérie Létard, rapporteur pour avis :On ne peut que se réjouir de l'aménagement de ce « Borloo populaire », qui vise à développer le parc locatif accessible aux ménages à revenus modestes.
Toutefois, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si ce dispositif n'entre pas dans le champ des mesures qui sont plafonnées en termes de défiscalisation. Entre-t-il, oui ou non, dans le champ de la niche fiscale plafonnée ?
