Intervention de Michel Mercier

Monsieur Gouteyron, le texte de la commission des lois, dont nous débattons, répond naturellement à votre interrogation. D’ailleurs, on ne peut pas imaginer que la commission des lois n’ait pas relevé cette question et n’y ait pas répondu.

Ainsi, l’alinéa 14 de l’article 8 du projet de loi tend à prévoir que « lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés ».