Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il y a un point qui, sans doute, nous empêchera de voter cet article 8 : l’initiative laissée aux préfets. Nous considérons en effet que la commune est la cellule de base de la démocratie et qu’un projet visant à créer une commune unique à partir de plusieurs communes doit, par essence, procéder de la seule volonté communale.

D’ailleurs, si l’on avait voulu inscrire dans la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République que les périmètres des communautés de communes étaient fixés par le préfet, cette loi n’aurait jamais vu le jour