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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 27 quater nouveau, amendement 97
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Laurent et Doublet, Mme Bout et MM. Huré, Houpert et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« . - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.
« . - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
