Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi de l'amendement n° 241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement art et essai au titre de l'année de référence.

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335 -1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.

« Art. L. 335 -2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.