L'amendement n° 139, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Remplacer l'année :
par l'année :
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.