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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27 quater, amendement 143
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.
L'amendement n° 143, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa de l'article 220 Z du code général des impôts, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.
