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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 27 quater, amendement 144
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Houpert et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Doublet, Laurent, du Luart et Huré.
L'amendement n° 121 rectifié bis est présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ils sont ainsi libellés :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2013 ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture, pour présenter l'amendement n° 144.
