Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi des amendements identiques n° 144 rectifié et 121 rectifié ter ainsi libellés :

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2012 ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 144 rectifié et 121 rectifié ter.