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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendement 161
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mézard et Charasse, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le montant :
par le montant :
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
lorsque l’appelant est
par les mots :
par la partie
B. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu’au 31 décembre 2018.
La parole est à M. le ministre.
