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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 137
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes B. Dupont et Payet, M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau mentionné au IV de l’article L. 213-10-11 est fixé à 450 € par mètre cube. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
