Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 137

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes B. Dupont et Payet, M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau mentionné au IV de l’article L. 213-10-11 est fixé à 450 € par mètre cube. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

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