Intervention de Anne-Marie Payet

La redevance pour prélèvement d’eau au titre de la production d’hydroélectricité n’étant pas applicable dans les départements d’outre-mer, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit une adaptation de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage afin que les divers usagers de l’eau contribuent équitablement aux actions engagées par l’office de l’eau.

Cette disposition, définie pour tenir compte du contexte géographique et socioéconomique de la Guyane, s’est révélée inopérante lors de sa mise en œuvre, l’hydrologie et les conditions de fonctionnement des ouvrages en climat équatorial réduisant à néant l’assiette de la redevance.

Cet amendement a pour objet de corriger cette situation, en prévoyant un triplement du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau. Cette disposition sera applicable dans les départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 2010 et ne modifie pas le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau applicable en métropole. Les conseils d’administration des offices de l’eau des départements d’outre-mer fixeront, en liaison avec les comités de bassin, les taux en vigueur dans la limite de ce plafond.

Il s’agit d’un problème auquel M. le ministre, qui connaît bien l’outre-mer, sera sans doute sensible.