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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 135
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 28.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet, M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul du montant de la redevance perçue mentionné au V de l’article L. 213-10-8 est la première année pour laquelle la redevance a été instituée à compter du 1er janvier ».
2° Le second alinéa de l’article L. 213-19 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l’office de l’eau.
« L’office de l’eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
