Intervention de Anne-Marie Payet

La loi de finances initiale de 2009 a modifié l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, afin de prévoir que le supplément de recettes lié à l’application des taux votés par le Parlement, évalué sur la base du montant des redevances perçu en 2009, est reversé à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, en vue du financement du plan Écophyto 2018. De telles dispositions visaient les redevances perçues par les agences de l’eau, qui sont des établissements publics de l’État.

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement ainsi modifié étant applicable aux offices de l’eau, ceux-ci, dont les conseils d’administration ont décidé la mise en œuvre de la redevance pour pollutions diffuses, appliquent depuis le 1er juillet dernier les taux fixés en loi de finances initiale et reversent à l’ONEMA la totalité des sommes perçues.

Pour être appliquées outre-mer, ces dispositions doivent être adaptées afin de conserver sur le plan local une capacité d’intervention dans ce domaine des pollutions diffuses, comme c’est le cas en métropole pour les agences de l’eau, tout en déterminant la part de la redevance devant être reversée à l’ONEMA pour le financement du plan Écophyto 2018.

Par cet amendement, nous proposons de retenir le montant des recettes liées à l’application des taux décidés en loi de finances initiale, pour une année pleine, pour fixer le seuil au-delà duquel les sommes perçues par les offices de l’eau devront être reversées à l’ONEMA. En pratique, il n’y aura donc reversement qu’en cas de croissance des ventes ou d’utilisation de produits à plus forte toxicité.

En outre, l’article L. 213-19 du code de l’environnement permet aux offices de l’eau de procéder à des remises totales ou partielles de redevances, sans toutefois préciser la procédure et donner ainsi une base à des dispositions réglementaires.

Il convient donc d’améliorer la sécurité juridique des offices de l’eau en ce domaine. Dans cette optique, les dispositions proposées visent à appliquer à ces derniers les articles L. 213-11-9 et L. 213-11-11 en vigueur pour les agences de l’eau.