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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 138
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 138, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « s'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158, il est tenu compte de l'impôt sur les sociétés à proportion du taux mentionné au premier alinéa du b du I de l'article 219 appliqué au montant brut de ces revenus ; ».
II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 et exercé selon les dispositions du 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
