Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 23, qui permet au préfet de s’opposer à la décision d’un conseil municipal concernant son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, lorsqu’une commune nouvelle est créée sur la base de communes adhérant à des EPCI distincts, faculté est donnée au conseil municipal de se prononcer dans le mois de sa création sur l’EPCI dont elle souhaite être membre.

Pourtant, le préfet dispose du pouvoir, à notre avis exorbitant, de revenir sur le choix de l’organe délibérant d’une commune, voire d’imposer son propre choix puisque, pour contourner son refus, il faudra obtenir le vote à la majorité des deux tiers de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.

Une telle conception de la construction de la carte intercommunale n’est pas conforme avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il est invraisemblable qu’une commune puisse se voir imposer son adhésion à un EPCI, alors que le principe même d’intercommunalité est fondé sur le volontariat et la dimension de projet commun. C’est quand même une vision administrative et à tout le moins centralisatrice de l’aménagement du territoire. C’est en tout cas une conception autoritaire, sans lien avec les réalités locales.

Il n’est pas raisonnable de penser que l’on va pouvoir nier ainsi le point de vue des communes.