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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28 ter nouveau, amendement 182
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 182 est retiré.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Cazalet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, tableau, dernière colonne
A la troisième ligne de cette colonne, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 225, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
un même logement
par les mots :
une même dépense
La parole est à M. le rapporteur général.
